Harcèlement sexuel : des précisions sur l’enquête interne diligentée par l’employeur

Exonération d’une plus-value professionnelle en fonction des recettes pour un associé d’EARL

Manquement de l’employeur : une indemnisation automatique du salarié ?

Facture impayée : comment apporter la preuve d’une livraison ?

Bail rural : gare au recours à une entreprise de travaux agricoles !

Entreprises de propreté : application de la déduction pour frais professionnels

Quand une proposition de redressement fiscal est envoyée par courriel

Association exerçant une activité lucrative et impôts commerciaux

Quel délai pour contester en justice une décision de l’administration fiscale ?

Recours pour excès de pouvoir d’une association et intérêt à agir

Les membres d’une association peuvent-ils la défendre contre ses dirigeants ?

Renonciation à recettes par un professionnel libéral : gare au redressement fiscal !

Cession du capital d’une société franchiseur : avec l’accord des franchisés ?

Bail de courte durée frauduleux : dans quel délai agir ?

Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux

Peut-on déduire les droits de mutation lors de la cession de titres obtenus par donation ?

La résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental

Qui peut licencier dans une association ?

Départ à la retraite d’un couple de dirigeants : quid de l’abattement fiscal ?

Subvention pour soutenir une action humanitaire internationale : à quelles conditions ?

Quand la mention de la faculté de saisir la commission des impôts fait défaut

Droits d’enregistrement : quand la date du dépôt de l’acte compte !

Recours pour excès de pouvoir d’une association : intérêt à agir

Gare à la rédaction de l’objet social d’une SCI !