Non-renouvellement du mandat du gérant = poursuite tacite ou fin du mandat ?

Quand la lettre de convocation à un entretien préalable n’est pas présentée au salarié…

Propos injurieux versus liberté d’expression du salarié

Surcroît d’activité et recours à un contrat de travail à durée déterminée

Mise à disposition d’une société de parcelles agricoles louées : il faut les exploiter !

Une demande de rescrit fiscal par voie électronique pour les professionnels

Mise en réserve systématique des bénéfices : un abus de majorité ?

Mise en jeu de la responsabilité d’un associé : à quelles conditions ?

Délégation de pouvoirs dans une association : à quelles conditions ?

Conflit de baux ruraux dans le temps : quel locataire l’emporte ?

Le salarié doit être informé des conséquences d’un abandon de poste

Oubli de déclarations de TVA et perte d’avantages fiscaux

Avantage en nature « oublié » = travail dissimulé !

Activités agricoles exonérées de CFE : à condition que l’activité soit agricole !

Pour procéder à la mise à la retraite d’office d’un salarié

Intégration fiscale : quelle réclamation en cas de contrôle d’une société membre ?

Comblement de passif : qui peut être condamné lorsque le dirigeant est une société ?

Réservation d’hôtel non honorée : les sommes prélevées sont-elles soumises à la TVA ?

Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitée

Obligation de conseil du vendeur professionnel : à lui de prouver qu’il l’a bien remplie !

Rupture conventionnelle : convention modifiée = nouveau délai !

Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?

Échange de parcelles agricoles : les droits du locataire

Adoption des décisions collectives dans les SAS : à quelle majorité ?