Gestion désintéressée d’une association et avantages en nature

Contrôle d’une comptabilité informatisée : gare au délai pour réaliser les traitements !

Quand une association ne respecte pas sa part du contrat

Reprise de terres agricoles données à bail par une société familiale

Un ancien associé peut-il engager la responsabilité d’un dirigeant ?

Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !

Réduction d’impôts pour dons et levée de fonds

Quand un avis du jugement d’ouverture d’une procédure collective est incomplet

Le Conseil constitutionnel fait le point sur le congé de paternité

Deux CDI refusés après un CDD = allocations chômage supprimées !

Un contrat contraire à un code de déontologie professionnelle est-il nul ?

CDD et travail temporaire : pas pour l’exécution de travaux dangereux !

Reprise d’un acte par une société en formation et changement de dénomination sociale

Reliquat de participation : à quels salariés doit-il être versé ?

Vente d’un local commercial : le locataire bénéficie-t-il toujours d’un droit de préemption ?

Restitution tardive du dépôt de garantie après l’expiration d’un bail commercial

Exonération des bénéfices en cas de transfert d’une activité en ZRR

Faillite personnelle prononcée à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire

À quel moment peut-on insérer une clause de reprise sexennale dans un bail rural ?

Épargne des mineurs : une banque condamnée pour manquement à son devoir de vigilance

Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?

La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée

Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?

Déclaration de changement en préfecture par une association