Achat d’un véhicule pour un usage mixte : la garantie de conformité peut s’appliquer

Vente du local commercial à une SCI familiale : le locataire a-t-il un droit de préférence ?

Comptes courants d’associés : un actif toujours considéré comme disponible ?

PSE : comment décompter l’effectif de l’entreprise ?

Quelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?

Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail : comment calculer l’ancienneté ?

Sous-location illicite : la Cour de cassation condamne Airbnb

Salariée enceinte : la rupture de sa période d’essai doit être justifiée

Rémunération non autorisée du gérant d’une SARL : une action en référé est possible

Heures supplémentaires : ménagez-vous une preuve !

Déclaration de créance : le créancier doit le prouver !

Reprise d’une SCP en ZRR : quid de l’exonération fiscale pour les associés ?

Contrat de mission : pas de renouvellement après son terme initial !

Pas de gestion désintéressée en cas de rémunération du dirigeant de fait d’une association

Défaut d’approbation des comptes d’une SAS : quelle sanction ?

Pas de don manuel pour les transmissions de parts sociales

Entretien de recrutement : pour ne pas être pris la main dans le sac !

Quand une délégation de pouvoirs est inefficace

Un professionnel peut-il bénéficier des règles protectrices du démarchage à domicile ?

Notion de non-professionnel appliquée à une association

Le dirigeant caution doit être informé chaque année du montant des sommes garanties

Licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour maladie professionnelle

Gare à la durée d’une convention pluriannuelle de pâturage !

Invalidation d’une cession d’actions : quand le cédant retrouve-t-il sa qualité d’associé ?