Procédure collective : les effets limités de la déclaration d’une créance par le débiteur

Provision pour créance douteuse : la voie amiable suffit !

Licenciement nul : le barème Macron ne s’applique pas

Convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée générale

Quand l’administration fiscale commet une erreur dans une mise en demeure…

Gare au cautionnement consenti par le président du directoire d’une SA !

Droit de retrait : l’employeur peut-il pratiquer une retenue sur salaire ?

Qui peut signer un plan de sauvegarde de l’emploi dans une association ?

Quand un directeur RH cache sa relation sentimentale avec une représentante syndicale…

Assurez-vous que la démission de votre salarié est sans équivoque !

Gare à l’aval demandé par une banque à un dirigeant de société !

Quand une mise en demeure de payer le fermage n’est pas retirée

Sauvegarde de la compétitivité : motif économique de licenciement dans une association

PSE : pas d’impasse sur l’obligation de reclassement des salariés !

Transmission d’entreprise par pacte Dutreil : les critères de l’activité prépondérante

Exonération des plus-values de cession d’une SCP pour départ à la retraite : gare aux délais !

Apport du bail rural à une société : gare à l’accord préalable du bailleur !

Majoration pour défaut d’adhésion à un OGA : demandez le remboursement !

L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement

Peut-on réclamer les intérêts légaux en sus des pénalités de retard ?

Un entrepreneur peut-il réclamer le paiement du coût de travaux supplémentaires ?

La date de la rupture d’une relation commerciale doit être précisée

Comment calculer les cotisations sociales dues sur les dividendes ?

Suppression du poste de directeur général d’une société anonyme : une révocation ?