Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !

Pas de rémunération pendant un congé de maternité !

Droit de la consommation : quand une association est regardée comme un professionnel

Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !

Quand un bail rural est consenti sans l’accord du nu-propriétaire

Vie personnelle du salarié et licenciement : attention prudence !

Procédure de conciliation : l’entreprise n’a pas à être déclarée en défaut !

Liberté pour une association de choisir ses membres

Le franchiseur doit-il alerter le franchisé lorsque son prévisionnel est trop optimiste ?

Clé USB non connectée : l’employeur peut-il librement la consulter ?

Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association

Nouveau régime fiscal des associés de Sel : pas d’option pour l’impôt sur les sociétés !

PME : comment bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés ?

Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement

Comment distinguer une sous-location d’un contrat de prestations de services ?

Poursuite d’activités entre deux associations : quel est le sort des contrats de travail ?

DSN et décalage de la paie : l’information de l’Urssaf est indispensable !

Transformation d’une SARL en société par actions : gare au formalisme !

Contrat de prestation de services : qui indemnise les accidents du travail ?

À quelle condition peut-on imputer un déficit sur son revenu global ?

Résiliation du bail rural pour changement de la destination des lieux loués

Une entreprise en redressement judiciaire doit mentionner toutes les créances

Communication de documents administratifs aux associations

Insaisissabilité de la résidence principale : et en cas de cessation d’activité ?