Irrégularité d’une action en justice formée par une association

Contrat conclu hors établissement : indication d’un délai précis de livraison !

Quelle est la nature de parts sociales de SCI reçues après un divorce ?

Attention au droit à l’image de vos salariés !

Opter pour un suramortissement par le biais d’une réclamation

Association : intérêt à agir contre une décision administrative

Quand les membres du conseil de surveillance ont la qualité de dirigeant

Temps partiel : quand la durée légale de travail est atteinte…

Exploitants agricoles : fin de l’option fiscale pour la moyenne triennale

Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !

Quant à la validité des images issues de la vidéosurveillance

Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?

Quelle durée pour un bail rural à long terme conclu au profit d’un exploitant âgé ?

Association : gestion désintéressée et communauté d’intérêts avec une entreprise

Une fois la clause de non-concurrence violée, sa contrepartie financière n’est plus due !

La rémunération du gérant associé d’une EURL doit être approuvée !

Gare à l’information du consommateur sur le droit de rétractation !

Erreur de taux de TVA : qui est redevable de la différence ?

Forfait-jours : attention à la charge de travail de vos salariés !

Bail commercial : congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes

Licenciement économique : quel périmètre pour l’obligation de reclassement ?

Vendeurs professionnels : gare au manque d’informations données aux consommateurs !

Gare à l’exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial !

Insaisissabilité de la résidence principale : pas pour toutes les dettes !