Majoration pour défaut d’adhésion à un OGA : demandez le remboursement !

L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement

Peut-on réclamer les intérêts légaux en sus des pénalités de retard ?

Un entrepreneur peut-il réclamer le paiement du coût de travaux supplémentaires ?

La date de la rupture d’une relation commerciale doit être précisée

Comment calculer les cotisations sociales dues sur les dividendes ?

Suppression du poste de directeur général d’une société anonyme : une révocation ?

Licenciement : pas d’information orale avant la notification écrite !

Apport-cession de titres et report d’imposition

Location-gérance et transfert des contrats de travail

CSE : une condition d’ancienneté pour les activités sociales et culturelles ?

Faute grave : ne tardez pas pour licencier !

Vérification de comptabilité : une entreprise peut-elle être contrôlée deux fois ?

Transfert d’activité d’une association à une commune : que deviennent les salariés ?

Abus de majorité et décision prise à l’unanimité des associés

Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur

Contrat d’accompagnement dans l’emploi : un contrat à durée déterminée particulier

Rupture conventionnelle : entretien et signature de la convention le même jour ?

Qui décide de l’augmentation de la rémunération du directeur général de SA ?

Maintien abusif d’un associé dans une SCP : pas de déduction pour les dommages-intérêts

Rupture conventionnelle : quand renoncer à la clause de non-concurrence ?

Gare à la majoration en cas de défaut de déclaration d’impôt sur le revenu !

Nouveau lieu de travail : une modification des conditions ou du contrat de travail ?

L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ?