Quand la mention de la faculté de saisir la commission des impôts fait défaut

Droits d’enregistrement : quand la date du dépôt de l’acte compte !

Recours pour excès de pouvoir d’une association : intérêt à agir

Gare à la rédaction de l’objet social d’une SCI !

Une rupture conventionnelle peut être requalifiée en démission !

CDD : quel impact sur la période d’essai d’un CDI ?

Licenciement injustifié : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?

Taxe sur les salaires : exit les abandons de créances !

Entreprise en redressement judiciaire : quel délai pour régler ses loyers impayés ?

Fusion entre SARL : la responsabilité pénale de l’une est transférée à l’autre

Licenciement d’un salarié en raison d’agissements sexistes

Procédure collective : les effets limités de la déclaration d’une créance par le débiteur

Provision pour créance douteuse : la voie amiable suffit !

Licenciement nul : le barème Macron ne s’applique pas

Convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée générale

Quand l’administration fiscale commet une erreur dans une mise en demeure…

Gare au cautionnement consenti par le président du directoire d’une SA !

Droit de retrait : l’employeur peut-il pratiquer une retenue sur salaire ?

Qui peut signer un plan de sauvegarde de l’emploi dans une association ?

Quand un directeur RH cache sa relation sentimentale avec une représentante syndicale…

Assurez-vous que la démission de votre salarié est sans équivoque !

Gare à l’aval demandé par une banque à un dirigeant de société !

Quand une mise en demeure de payer le fermage n’est pas retirée

Sauvegarde de la compétitivité : motif économique de licenciement dans une association