Céder son bail rural à un neveu après l’avoir adopté, c’est possible !

Octroi d’un prêt : l’étendue du devoir de mise en garde de la banque

Contrat de vente et de prestation de services : c’est un contrat de vente !

Pour mener à bien votre obligation de reclassement…

Communauté d’intérêts entre les secteurs lucratif et non lucratif d’une association

Préemption de la Safer sur une parcelle agricole : le droit du vendeur de se retirer

Gare au cautionnement souscrit pour toutes les obligations d’une société !

Non-renouvellement du mandat du gérant = poursuite tacite ou fin du mandat ?

Quand la lettre de convocation à un entretien préalable n’est pas présentée au salarié…

Propos injurieux versus liberté d’expression du salarié

Surcroît d’activité et recours à un contrat de travail à durée déterminée

Mise à disposition d’une société de parcelles agricoles louées : il faut les exploiter !

Une demande de rescrit fiscal par voie électronique pour les professionnels

Mise en réserve systématique des bénéfices : un abus de majorité ?

Mise en jeu de la responsabilité d’un associé : à quelles conditions ?

Délégation de pouvoirs dans une association : à quelles conditions ?

Conflit de baux ruraux dans le temps : quel locataire l’emporte ?

Le salarié doit être informé des conséquences d’un abandon de poste

Oubli de déclarations de TVA et perte d’avantages fiscaux

Avantage en nature « oublié » = travail dissimulé !

Activités agricoles exonérées de CFE : à condition que l’activité soit agricole !

Pour procéder à la mise à la retraite d’office d’un salarié

Intégration fiscale : quelle réclamation en cas de contrôle d’une société membre ?

Comblement de passif : qui peut être condamné lorsque le dirigeant est une société ?