Rupture d’une relation commerciale établie : et pendant le préavis ?

Quel délai pour répondre aux observations d’une entreprise après un contrôle fiscal ?

Quand un franchisé viole l’exclusivité territoriale d’un autre franchisé

Cadre dirigeant : il faut de l’autonomie !

Renonciation du conjoint commun en biens d’un associé à la qualité d’associé

Le cadre dirigeant doit participer à la direction de l’entreprise

Devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’une caution « non avertie »

Entretien préalable au licenciement : 5 jours pleins minimum pour s’y préparer !

Quand une association doit payer l’impôt sur les sociétés

Contrat conclu hors établissement avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !

Retard du gérant de SARL pour faire approuver les comptes : une infraction ?

Défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL

Loyer d’un bail commercial : une obligation d’assurance peut-elle justifier un déplafonnement ?

Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire

Rachat de parts sociales : le compte courant d’associé doit-il être remboursé ?

Local commercial endommagé : quand y a-t-il cas fortuit ?

Mise en jeu de la responsabilité du gérant de SARL par les associés

Rémunération du gérant d’une SARL : une décision s’impose !

Architectes : quelle responsabilité en cas de déficit de surface ?

Mise en jeu de la responsabilité du dirigeant pour cause de poursuite d’une activité déficitaire

Il n’est pas « loisible » à l’Urssaf de choisir les règles de calcul d’un redressement !

Violation du droit de préemption de l’exploitant agricole : quel délai pour contester ?

Facture impayée : gare au délai pour agir !

Entreprise en redressement judiciaire : les poursuites individuelles s’arrêtent