Accident du travail : quand cesse la protection contre le licenciement ?

Dons à une association : pas de réduction d’impôt en présence d’une contrepartie

Utilisation d’une correspondance d’avocat pour fonder un redressement fiscal

Licenciement économique : de l’importance de l’obligation de reclassement

Période d’essai : l’activité indépendante compte !

Remboursement de frais et remise en cause de la gestion désintéressée d’une association

Agrément d’une cession de parts sociales de SARL : les associés ont 3 mois pour statuer

Quand la liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant

Barème Macron : quelle indemnité après 10 ans d’ancienneté ?

Quand renoncer à une clause de non-concurrence ?

Exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial

De la rupture amoureuse à la rupture du contrat de travail

Quand un directeur commercial peut-il être considéré comme un dirigeant de fait ?

C’est à vous de prouver que vos salariés ont bien pu prendre leurs congés

Exonération d’une plus-value de cession de parts de SCP lors du départ en retraite

Quand des arrêtés préfectoraux sont annulés en justice

Licenciement sans délégation de pouvoir dans une association

Imposition des rémunérations des gérants majoritaires de Selarl : du nouveau !

Exclusion d’un membre d’une association et droits de la défense

Attention aux pratiques managériales qui nuisent à la santé des collaborateurs !

Certification inexacte du kilométrage par le vendeur professionnel d’un véhicule

Bail mixte : c’est la réglementation des baux commerciaux qui s’applique !

Obligation de reclassement : le CSE doit toujours être consulté !

Substitution de bénéficiaire en assurance-vie : la Cour de cassation change d’avis