Implantation en ZFU d’un professionnel libéral : quid d’une activité non sédentaire ?

Rémunération variable : les objectifs doivent être rédigés en français !

L’ex-associé d’une SCP a-t-il droit aux dividendes ?

Congé pour reprise de terres agricoles : quand faut-il effectuer la déclaration requise ?

Un testament olographe non daté peut être valide

Quand la révocation d’un dirigeant de société est abusive

Décès d’un exploitant agricole : à qui est transmis le bail rural ?

Cession de fonds de commerce : les créances du vendeur sont-elles transmises à l’acquéreur ?

Des précisions sur la majoration des heures supplémentaires

Suspension des actions en paiement contre une entreprise en liquidation judiciaire

Quand le gouvernement peut-il dissoudre une association ?

Quand un prêt à usage est requalifié en bail rural

Exonération des plus-values des TPE et pluralité d’activités

Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !

Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : il faut les exploiter !

Quand le bailleur ne fournit pas l’état des risques naturels et technologiques

Exploitation en société de parcelles familiales : une simple déclaration ne suffit pas !

Rupture d’une relation commerciale établie : quand s’apprécie le préavis à respecter ?

Dirigeants associatifs : affiliation au régime de Sécurité sociale

Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant

Association : délégation du pouvoir de licencier les salariés

Décès d’un associé de société civile : ses héritiers deviennent-ils associés ?

Exonération des plus-values pour départ à la retraite : attention aux conditions !

Quand la décision de préemption d’une Safer n’est pas justifiée