Association : gestion désintéressée et communauté d’intérêts avec une entreprise

Une fois la clause de non-concurrence violée, sa contrepartie financière n’est plus due !

La rémunération du gérant associé d’une EURL doit être approuvée !

Gare à l’information du consommateur sur le droit de rétractation !

Erreur de taux de TVA : qui est redevable de la différence ?

Forfait-jours : attention à la charge de travail de vos salariés !

Bail commercial : congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes

Licenciement économique : quel périmètre pour l’obligation de reclassement ?

Vendeurs professionnels : gare au manque d’informations données aux consommateurs !

Gare à l’exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial !

Insaisissabilité de la résidence principale : pas pour toutes les dettes !

Pacte Dutreil et prépondérance de l’activité d’animation d’une holding

Suppléments de participation et d’intéressement : quelles sont les règles ?

Associations : non-respect du contrat d’engagement républicain et retrait de subventions

Actes accomplis pour le compte d’une société en formation : du nouveau !

Implantation en ZFU d’un professionnel libéral : quid d’une activité non sédentaire ?

Rémunération variable : les objectifs doivent être rédigés en français !

L’ex-associé d’une SCP a-t-il droit aux dividendes ?

Congé pour reprise de terres agricoles : quand faut-il effectuer la déclaration requise ?

Un testament olographe non daté peut être valide

Quand la révocation d’un dirigeant de société est abusive

Décès d’un exploitant agricole : à qui est transmis le bail rural ?

Cession de fonds de commerce : les créances du vendeur sont-elles transmises à l’acquéreur ?

Des précisions sur la majoration des heures supplémentaires