Insaisissabilité de la résidence principale : pas pour toutes les dettes !

Formation des bénévoles : l’appel à projets 2024 du FDVA est lancé

Annonces légales : les tarifs pour 2024

FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2024

Agriculteurs : renouvellement provisoire du certiphyto

Prêt garanti par l’État : la faculté de renégocier le remboursement est prolongée

Droit à l’aide juridictionnelle pour une association

Concours 2024 de « La France s’engage »

Guichet unique des formalités des entreprises : la procédure de secours en 2024

Aides « énergie » aux entreprises : ce qui est prévu pour 2024

Demande d’autorisation de céder un bail rural

Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2024 encore en hausse

Le volet agricole de la planification écologique

Associations : non-respect du contrat d’engagement républicain et retrait de subventions

Intérêt de prévoir une clause résolutoire dans un bail commercial

Actes accomplis pour le compte d’une société en formation : du nouveau !

Agriculteurs : les montants 2023 de l’écorégime

Mission Transition Écologique : une plate-forme pour les TPE-PME

La confiance des Français envers les associations demeure

La réglementation des soldes et des promotions

L’ex-associé d’une SCP a-t-il droit aux dividendes ?

Congé pour reprise de terres agricoles : quand faut-il effectuer la déclaration requise ?

Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’hiver !

Quand la révocation d’un dirigeant de société est abusive