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  • L’exploitant d’un centre équestre qui fait construire un manège est-il un consommateur ?

    L’exploitant d’un centre équestre, qui conclut un contrat de maîtrise d’œuvre portant sur la construction d’un manège équestre en vue de développer son centre, agit à des fins professionnelles et ne peut donc pas être considéré comme un consommateur.
    jeudi 19 juin 2025
  • Les prix des terres agricoles ont encore augmenté en 2024 !

    Comme en 2023, le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a diminué en 2024. Les prix, quant à eux, ont encore augmenté, hormis ceux des vignes qui ont enregistré une baisse.
    mardi 17 juin 2025
  • Plus d’1 milliard d’euros de dons en 2024

    Les dons des particuliers, en progression de 1,9 % en euros courants en 2024, ont cependant tout juste compensé l’inflation.
    mardi 17 juin 2025
  • Un portail pour faciliter la mise en conformité des entreprises à la RSE

    Les pouvoirs publics ont ouvert un portail destiné à aider les entreprises à satisfaire à leurs obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
    lundi 16 juin 2025
  • Jeux olympiques de Paris 2024 : les demandes d’indemnisation sont ouvertes

    Les professionnels affectés par les mesures de restriction de circulation, de navigation fluviale ou d’accès aux zones dans lesquelles se sont déroulées des épreuves sportives dans le cadre des Jeux olympiques de Paris 2024 peuvent demander une indemnisation.
    vendredi 13 juin 2025
  • L’action de groupe portée par les associations est simplifiée

    La récente loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne unifie et simplifie le cadre juridique des actions de groupe formées par les associations.
    mercredi 11 juin 2025
  • Le créancier d’une société peut-il demander la désignation d’un administrateur provisoire ?

    Le créancier d’une société n’a pas qualité pour demander en justice la désignation d’un administrateur provisoire chargé de gérer cette dernière lorsque son fonctionnement normal est devenu impossible.
    mercredi 11 juin 2025
  • Vote lors d’une assemblée générale associative

    Pouvons-nous, pour la prochaine assemblée générale de notre association, mettre en place le vote par correspondance et le vote électronique même si les statuts de notre association ne prévoient rien sur ces sujets ?
    mardi 10 juin 2025
  • Environ 10 millions de Français sont bénévoles dans une association

    En 2025, 21 % des Français font du bénévolat dans une association.
    jeudi 5 juin 2025
  • Sanctions encourues en cas de non-dépôt des comptes annuels

    Président d’une société par actions simplifiée, je ne suis pas très enclin à publier les comptes annuels de la société au titre de l’exercice écoulé. Quels sont les risques encourus si je ne satisfais pas à cette obligation ?
    jeudi 5 juin 2025
  • L’obligation du bailleur commercial de délivrer un local en bon état

    Une clause d’un bail commercial par laquelle le locataire renonce à tout recours contre le bailleur en cas de destruction ou de détérioration totale ou partielle des lieux n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrer le local en bon état.
    mercredi 4 juin 2025
  • Conséquences du départ à la retraite d’un associé de Gaec

    Mon père, qui était associé avec moi dans un Gaec, vient de prendre sa retraite. J’ai recherché un nouvel associé, mais mes recherches sont pour l’instant vaines. Quelles possibilités s’offrent à moi ?
    mardi 3 juin 2025
  • Une société civile de moyens bénéficie-t-elle du droit de rétractation ?

    Une société civile de moyens de masseurs-kinésithérapeutes bénéficie d’un droit de rétractation lorsqu’elle souscrit à distance un contrat qui n’entre pas dans le champ de l’activité principale de ses associés.
    lundi 2 juin 2025
  • L’épandage par drone autorisé dans certains cas

    Des exceptions à l’interdiction faite aux exploitants agricoles de pulvériser des produits phytosanitaires par voie aérienne viennent d’être instaurées.
    mardi 27 mai 2025
  • Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !

    Sauf en Corse et en outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 25 juin au 22 juillet.
    mardi 27 mai 2025
  • Compte d’engagement citoyen : les bénévoles ont jusqu’à fin juin pour déclarer leurs activités

    Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2024 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2025 via leur Compte Bénévole.
    mardi 27 mai 2025
  • Nullité des décisions en droit des sociétés : du nouveau !

    Les règles qui régissent les nullités des décisions prises dans les sociétés civiles et commerciales ont été revues et corrigées. Une réforme qui entrera en vigueur le 1 octobre prochain.
    jeudi 22 mai 2025
  • L’obligation d’établir un rapport de durabilité est reportée

    L’entrée en vigueur de l’obligation imposée par le droit européen aux grandes entreprises de publier des informations en matière environnementale, sociale et de gouvernance dans un rapport dit « de durabilité » est reportée de 2 ans pour certaines entreprises.
    mardi 20 mai 2025
  • Organe habilité à agir en justice au sein d’une association

    Notre association souhaite contester en justice une décision administrative. Ses statuts ne précisent pas l’organe compétent pour agir en justice mais indiquent que le président « représente l’association dans tous les actes de la vie civile ». Cette formule permet-elle à notre président de former un tel recours ?
    mardi 20 mai 2025
  • Agrément d’une cession de parts sociales de SARL : les associés ont 3 mois pour statuer

    Lorsque les associés d’une SARL n’ont pas statué sur l’agrément d’une cession de parts sociales dans un délai de 3 mois, cet agrément est réputé acquis.
    vendredi 16 mai 2025
  • Exploitants agricoles : le dispositif des prêts de consolidation est opérationnel

    Les exploitants agricoles qui éprouvent des difficultés structurelles de trésorerie peuvent souscrire des prêts « de consolidation » pouvant aller jusqu’à 200 000 € garantis par l’État. Le remboursement du coût de cette garantie peut être demandé sur la plate-forme dédiée du site de FranceAgriMer.
    mardi 13 mai 2025
  • Quand la liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant

    En présence de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, la liquidation judiciaire dont fait l’objet la première peut être étendue au second, et ce même si ce dernier avait agi en vue de préserver la survie de la société.
    mardi 13 mai 2025
  • Ordre du jour d’une assemblée générale de société

    Lors de la dernière assemblée générale de notre société, nous avons adopté une résolution portant sur un sujet qui ne figurait pas à l’ordre du jour. Un associé pourrait-il la faire annuler ?
    vendredi 9 mai 2025
  • L’accès au registre des bénéficiaires effectifs est limité !

    Seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime peuvent désormais accéder au registre des bénéficiaires effectifs.
    vendredi 9 mai 2025
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