Réservation d’hôtel non honorée : les sommes prélevées sont-elles soumises à la TVA ?

Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitée

Obligation de conseil du vendeur professionnel : à lui de prouver qu’il l’a bien remplie !

Rupture conventionnelle : convention modifiée = nouveau délai !

Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?

Échange de parcelles agricoles : les droits du locataire

Adoption des décisions collectives dans les SAS : à quelle majorité ?

CDD : quelle durée pour la période d’essai ?

Obligation pour une association de s’inscrire comme représentant d’intérêts

Quand le salarié refuse une modification de ses conditions de travail

Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation

Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire Cerfa

Contrôle fiscal et secret professionnel de l’avocat

Qui doit prouver l’irrégularité de l’assemblée générale d’une association ?

Un salarié n’a pas à être joignable en permanence

Obligation de reclassement : proposez des offres d’emploi précises !

Escroqueries au faux conseiller bancaire : la banque doit-elle rembourser ?

Propos à caractère sexuel échangés par mail : un licenciement est-il justifié ?

Tous les comptes utilisés à l’étranger doivent être déclarés

Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : pas en cas de simple négligence !

Impôts commerciaux : quand une association exerce une activité lucrative

Action d’un associé exclu d’une société civile de moyens en remboursement de ses parts

Ordres de virement suspects : la banque doit vérifier leur régularité auprès du dirigeant

Licenciement pour inaptitude : une indemnité compensatrice de préavis ?