Faillite personnelle prononcée à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire

À quel moment peut-on insérer une clause de reprise sexennale dans un bail rural ?

Épargne des mineurs : une banque condamnée pour manquement à son devoir de vigilance

Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?

La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée

Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?

Déclaration de changement en préfecture par une association

Privé d’activité et d’accès à l’entreprise, le salarié est licencié verbalement…

L’action d’un gérant de SARL exerçant une activité libérale contre sa société

Sectorisation des activités lucratives et non lucratives d’une association

Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette

Succession entre frères et sœurs : l’exonération s’applique-t-elle en cas de Pacs ?

Droit de rétractation d’un contrat conclu par une association

Les préconisations du médecin du travail ne s’arrêtent pas aux portes de l’entreprise !

L’action des associés en réparation du préjudice causé par le dirigeant à la société

L’exploitant d’un centre équestre qui fait construire un manège est-il un consommateur ?

Redressement fiscal : à quel moment demander les documents obtenus de tiers ?

Licencier une salariée enceinte, c’est possible en cas de risques psychosociaux

Le créancier d’une société peut-il demander la désignation d’un administrateur provisoire ?

Congé de paternité : un maintien de rémunération pour les salariés d’Alsace-Moselle

Pas de responsabilité pécuniaire du salarié sans faute lourde !

L’obligation du bailleur commercial de délivrer un local en bon état

Abattement retraite pour cession de titres : attention à la rémunération du dirigeant !

Une société civile de moyens bénéficie-t-elle du droit de rétractation ?