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  • Création d’une exonération de taxe d’habitation pour les associations

    Les associations pourront être exonérées de taxe d’habitation sur délibération des collectivités territoriales.
    lundi 22 janvier 2024
  • Frais de repas déductibles : les seuils pour 2024

    Les exploitants individuels (BIC ou BNC) peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu d’exercice de l’activité, dans la limite maximale de 15,35 € en 2024.
    lundi 22 janvier 2024
  • Renforcement du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude

    Conformément aux annonces du gouvernement faites au printemps dernier, la loi de finances pour 2024 renforce le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude.
    jeudi 18 janvier 2024
  • Coups de pouce à la transmission d’entreprise

    Outre une clarification des activités commerciales éligibles au pacte Dutreil, la loi de finances pour 2024 encourage la reprise d’une entreprise par la famille ou les salariés avec un renforcement des abattements sur les droits de mutation.
    lundi 15 janvier 2024
  • Loi de finances 2024 : les principales nouveautés pour les professionnels

    Du côté de la fiscalité professionnelle, la loi de finances pour 2024 officialise le nouveau calendrier du passage obligatoire à la facturation électronique, mais également celui de la disparition progressive de la CVAE.
    vendredi 12 janvier 2024
  • Report de la fin de la CVAE

    Les professionnels redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) devront patienter jusqu’en 2027, au lieu de 2024, pour voir disparaitre cet impôt de production.
    jeudi 11 janvier 2024
  • Loi de finances 2024 : les mesures intéressant les entreprises

    Plusieurs mesures contenues dans la loi de finances pour 2024 impactent la fiscalité des entreprises.
    mercredi 10 janvier 2024
  • Le nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique

    La loi de finances pour 2024 officialise le report de la généralisation de la facturation électronique obligatoire pour les professionnels et fixe le nouveau calendrier d’application de cette réforme.
    lundi 8 janvier 2024
  • Pacte Dutreil et prépondérance de l’activité d’animation d’une holding

    La Cour de cassation vient de préciser les critères permettant d’apprécier la prépondérance de l’activité d’animation de groupe d’une holding dans le cadre d’un pacte Dutreil.
    jeudi 4 janvier 2024
  • La loi de finances pour 2024 est publiée !

    Parmi les principales mesures introduites par la loi de finances pour 2024 figurent l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, le report de la fin de la CVAE et le nouveau calendrier d’application de la facturation électronique.
    mercredi 3 janvier 2024
  • Taxes sur les véhicules affectés à l’activité : à déclarer et à payer en janvier 2024 !

    Les entreprises peuvent être tenues, chaque année, de s’acquitter de deux taxes sur les véhicules de tourisme qu’elles ont affectés à leur activité. Les taxes dues au titre de l’année 2023 doivent être déclarées et payées en janvier 2024 pour la plupart d’entre elles.
    mardi 26 décembre 2023
  • Rémunérations des associés de Sel : quel régime fiscal ?

    À compter de l’imposition des revenus de 2024, les rémunérations allouées aux associés de société d’exercice libéral à raison de l’exercice de leur activité libérale dans la société sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
    vendredi 22 décembre 2023
  • Implantation en ZFU d’un professionnel libéral : quid d’une activité non sédentaire ?

    Un professionnel libéral installé en ZFU peut bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices, même s’il exerce une activité non sédentaire en dehors de cette zone, à condition toutefois d’y être réellement installé.
    mercredi 20 décembre 2023
  • Régimes fiscaux de faveur pour départ à la retraite : quid du relèvement de l’âge légal ?

    Le gouvernement a précisé l’articulation des régimes fiscaux de faveur bénéficiant aux professionnels qui ont cédé leur entreprise pour partir à la retraite avec la réforme relevant l’âge légal de départ.
    lundi 18 décembre 2023
  • Option d’une SCI familiale pour l’impôt sur les sociétés

    Mon épouse et moi souhaiterions faire opter la société civile immobilière (SCI) dans laquelle nous sommes associés, avec nos enfants mineurs, pour l’impôt sur les sociétés. Avons-nous besoin de l’accord de nos enfants ?
    vendredi 15 décembre 2023
  • Groupe TVA : une déclaration de périmètre à souscrire au plus tard le 10 janvier !

    À compter de 2024, la date limite pour télétransmettre à l’administration fiscale la déclaration annuelle de périmètre d’un groupe TVA est fixée au 10 janvier.
    mercredi 13 décembre 2023
  • Le calendrier de la facturation électronique

    Malgré le report de la réforme, les entreprises ne doivent pas attendre pour se préparer.
    mercredi 13 décembre 2023
  • CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2023 !

    Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2023 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2024 au plus tard le 31 décembre prochain.
    lundi 11 décembre 2023
  • CFE : des facilités de paiement en raison des catastrophes climatiques

    Les entreprises touchées par les récentes catastrophes climatiques peuvent, en cas de difficulté, demander des aménagements pour le paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) du 15 décembre prochain.
    mercredi 6 décembre 2023
  • L’exonération des plus-values des TPE

    Les petites entreprises relevant de l’impôt sur le revenu peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération, totale ou partielle, sur les plus-values de cession d’éléments d’actif réalisées en cours ou fin d’exploitation.
    mardi 5 décembre 2023
  • Quelle fiscalité pour les cadeaux d’affaires en 2023 ?

    À l’approche des fêtes de fin d’année, les entreprises peuvent souhaiter offrir un cadeau à leurs principaux clients. Des présents qui obéissent à des règles fiscales spécifiques.
    lundi 4 décembre 2023
  • Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2023

    Les entreprises qui souhaitent contester certaines impositions doivent adresser une réclamation à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2023.
    mercredi 29 novembre 2023
  • CET 2023 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

    Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2023 dont votre entreprise est redevable excède 1,625 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement, sous réserve d’en faire expressément la demande.
    lundi 27 novembre 2023
  • Prélèvement à la source : pensez à renouveler votre changement de taux !

    Les contribuables qui ont demandé, en 2023, une baisse de leur taux de prélèvement à la source et qui souhaitent le conserver pour 2024 doivent renouveler leur demande sans trop tarder.
    jeudi 23 novembre 2023
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