La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 permet aux pédicures-podologues de renoncer, jusqu’au 31 juillet 2024, au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

La mise en œuvre de mesures de protection des majeurs et l’aide à la gestion du budget familial ne peuvent être assimilées à des tâches d’aides à domicile ouvrant droit à une exonération de cotisations patronales pour l’association employeuse.

Afin d’améliorer la coordination des soins, un décret vient de préciser les conditions de mise en œuvre de la prescription électronique qui permet de dématérialiser les prescriptions établies par les professionnels de santé, notamment les masseurs-kinésithérapeutes.

Le solde de l’indemnisation due aux éleveurs impactés par l’épizootie de grippe aviaire en 2022-2023 devrait être versé au cours du mois de janvier.

Les zones dans lesquelles l’implantation de nouveaux offices de commissaires de justice apparaît utile ont été déterminées pour les deux prochaines années.

Le taux de la déduction forfaire spécifique pour frais professionnels applicable dans le domaine du spectacle vivant et du spectacle enregistré diminue au 1 janvier 2024.

Dans le cadre d’une expérimentation lancée dans six régions françaises, des infirmiers volontaires pourront désormais, dans certaines conditions, établir des certificats de décès. L’expérimentation est prévue pour durer un an.

Les produits phytosanitaires contenant du triflusulfuron-méthyl, substance utilisée pour le désherbage des dicotylédones sur les betteraves et la chicorée, vont bientôt être retirés du marché.

Le fait que les conditions pour bénéficier d’un avantage fiscal ne soient pas réunies n’est pas une raison suffisante pour dispenser le notaire d’informer son client de son existence.

Le gouvernement souhaite favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et renforcer leurs droits.

Les médecins peuvent, dès à présent et jusqu’au 4 février 2024, remplir leurs indicateurs pour l’année écoulée sur l’espace amelipro. Plusieurs aménagements ont été prévus pour cette année.

Le montant de l’indemnisation des pertes subies par les producteurs de betteraves sucrières en raison de la jaunisse de la betterave a été dévoilé.

La liste des professions libérales juridiques et judiciaires qui relèvent des professions réglementées est publiée.

Deux nouveaux territoires viennent d’être habilités pour participer à l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ».

Les montants définitifs des aides ovines et caprines pour la campagne 2023 en métropole (hors Corse) sont connus.

Au plus tard le 1 juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire sera confiée aux commissaires de justice.

Les associations d’aide à domicile ont droit à l’exonération des cotisations et contributions sociales patronales lorsque leurs salariés interviennent au domicile d’un accueillant familial chez qui réside le bénéficiaire.

Définitivement adopté, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 intègre la présence de dentistes dans les centres d’appel pour apporter une réponse aux besoins de soins dentaires urgents les dimanches et jours fériés.

Après avoir été relevé de « négligeable » à « modéré » il y a quelques jours, le niveau de risque en matière de grippe aviaire vient d’être porté à « élevé ». La mise à l’abri des volailles dans les élevages redevient donc obligatoire.

Un récent décret est venu modifier les règles applicables à la formation professionnelle, initiale et continue, des avocats.

Les premiers froids de l’hiver sont l’occasion de faire le point sur les mesures que doivent instaurer les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées afin de prévenir les conséquences des températures hivernales.

Le Collège de la Masso-Kinésithérapie vient de publier un guide de bonnes pratiques téléchargeable gratuitement pour permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de mieux prendre en charge la bronchiolite aiguë du nourrisson.

Pour bénéficier du crédit d’impôt spectacles vivants, l’association doit au moins être l’employeur de l’artiste principal ou des artistes principaux du spectacle.

Un nouvel annuaire concernant l’accessibilité des cabinets médicaux et paramédicaux vient d’être mis en ligne. Les professionnels de santé sont invités à s’y inscrire. Ils peuvent y décrire leur cabinet et leur offre en matière de handicap.