Cession du bail rural : précisions sur l’obligation d’exploiter

Une SCI qui souscrit un emprunt pour acheter un immeuble est-elle un professionnel ?

Révocation d’un dirigeant de SAS : les associés peuvent-ils déroger aux statuts ?

Perte de l’exonération ZFU en cas d’erreur dans la déclaration des bénéfices

Congés payés : ils ne font pas obstacle aux heures supplémentaires

Abus de majorité : contre qui l’action en justice doit-elle être intentée ?

Arrêt de travail : les salariés peuvent reporter leurs congés payés !

Gestion désintéressée d’une association et avantages en nature

Contrôle d’une comptabilité informatisée : gare au délai pour réaliser les traitements !

Quand une association ne respecte pas sa part du contrat

Reprise de terres agricoles données à bail par une société familiale

Un ancien associé peut-il engager la responsabilité d’un dirigeant ?

Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !

Réduction d’impôts pour dons et levée de fonds

Quand un avis du jugement d’ouverture d’une procédure collective est incomplet

Le Conseil constitutionnel fait le point sur le congé de paternité

Deux CDI refusés après un CDD = allocations chômage supprimées !

Un contrat contraire à un code de déontologie professionnelle est-il nul ?

CDD et travail temporaire : pas pour l’exécution de travaux dangereux !

Reprise d’un acte par une société en formation et changement de dénomination sociale

Reliquat de participation : à quels salariés doit-il être versé ?

Vente d’un local commercial : le locataire bénéficie-t-il toujours d’un droit de préemption ?

Restitution tardive du dépôt de garantie après l’expiration d’un bail commercial

Exonération des bénéfices en cas de transfert d’une activité en ZRR