RTT : c’est à l’employeur de prouver qu’ils ont été posés ou payés

Quand un associé est considéré comme un dirigeant de fait

Un bail rural consenti par un seul des époux est-il toujours nul ?

Délégation du pouvoir de licencier au directeur d’une association

Quand une société est-elle en cessation des paiements ?

Mise en jeu de la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société à l’égard d’un client

Gare aux conventions réglementées non autorisées dans les sociétés !

Achat à distance d’un bien personnalisé : pas de droit de rétractation du consommateur !

Tolérance zéro des employeurs envers les agissements sexistes des salariés

Déplafonnement du loyer d’un bail commercial en cas de modification des facteurs de commercialité

Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?

Pas de cotisations sociales sur les dividendes versés à une SPFPL

L’action du locataire exploitant en contestation d’un congé pour reprise

Trois salariées, une même faute, deux sanctions différentes

Les télétravailleurs ont droit aux titres-restaurant !

Procédure d’injonction de payer : faut-il d’abord tenter une conciliation ?

Une déclaration d’impôt rectificative constitue-t-elle une réclamation fiscale ?

Éligibilité au mécénat d’une association gérant une caisse de grève

Quand un travailleur indépendant est, en réalité, salarié…

Local commercial impropre à son usage et refus de paiement du loyer

Pouvoir de licencier dans une association

Quant au droit de se taire lors d’un entretien préalable au licenciement

Documents de fin de contrat : attention à leur remise tardive !

Retrait d’un associé d’une SCP et droit aux bénéfices