Contrôle Urssaf : les conséquences d’un mauvais calcul

Envoi spontané de documents comptables lors d’un contrôle fiscal

Quand le médecin du travail préconise un aménagement de poste

Loyer du bail commercial renouvelé : pas de plafonnement lorsque la durée excède 12 ans !

Gare au formalisme dans la gestion des provisions !

Quelle sanction en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées ?

L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement

Activité d’une association reprise par une commune : sort des contrats de travail

BNC : pas d’imposition pour les prestations gratuites

Indemnité de rupture conventionnelle : l’accord d’entreprise compte !

Non-salariés agricoles : des cotisations dues pour une année entière

Recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces : 2 mois seulement !

Rupture conventionnelle : elle peut être proposée durant un arrêt de travail

Obligation d’information du vendeur professionnel à l’égard d’un acheteur professionnel

Pas le droit pour le gérant d’une SARL de créer une société concurrente !

Licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une association

Pas de clause de rupture anticipée dans un CDD

Et si votre salarié travaille durant un arrêt maladie ?

Cession d’actions de SAS : gare au respect du droit de préemption !

Élection du CSE : quid des établissements distincts ?

Élection du CSE : pas de modification unilatérale du protocole préélectoral

Pas d’opposition à contrôle fiscal en cas d’envoi à une mauvaise adresse !

Promesse de vente et financement : la prudence s’impose !

Dissolution d’une société pour mésentente entre associés