Un professionnel peut-il bénéficier des règles protectrices du démarchage à domicile ?

Notion de non-professionnel appliquée à une association

Le dirigeant caution doit être informé chaque année du montant des sommes garanties

Licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour maladie professionnelle

Gare à la durée d’une convention pluriannuelle de pâturage !

Invalidation d’une cession d’actions : quand le cédant retrouve-t-il sa qualité d’associé ?

Véhicule de service : quand est-il considéré comme un avantage en nature ?

Contrat conclu hors établissement : gare aux informations données par le vendeur !

Le salarié qui concurrence son employeur est fautif !

Cautionnement disproportionné : la fiche de renseignements fait foi !

Congés payés : des précisions apportées par les juges

Vente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel en liquidation

Respectez bien les temps de pause de vos salariés

Opposition à contrôle fiscal : gare à l’attitude du dirigeant !

Bail rural : gare à l’obligation d’exploiter personnellement le fonds loué !

L’action en revendication d’un bien vendu avec réserve de propriété

Pas de report en arrière des déficits en cas de changement d’activité

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

Violation d’une clause de non-concurrence par un agent commercial

Cession de parts sociales : conditions de validité d’une clause de non-concurrence

Créance de CIR : le remboursement immédiat est-il obligatoire pour une PME ?

Gare au délai pour demander l’indemnisation des améliorations du fonds agricole loué !

Responsabilité du dirigeant d’une association en cas d’insuffisance d’actif

Bail commercial : l’obligation du bailleur de maintenir le local en bon état