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Cession du capital d’une société franchiseur : avec l’accord des franchisés ?

Arrêt maladie : des précisions sur la contre-visite médicale initiée par l’employeur

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Assurance chômage : la réforme en suspens

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Bail de courte durée frauduleux : dans quel délai agir ?

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Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !

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Peut-on déduire les droits de mutation lors de la cession de titres obtenus par donation ?

Des recommandations pour l’hébergement de données dans le cloud

La résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental

L’épargne solidaire franchit le cap des 30 Md€ d’encours