Le directeur général d’une association dispose de la compétence de licencier les salariés dès lors que le président lui a valablement délégué ce pouvoir.

En 2022, le secteur associatif sanitaire et social employait 1,15 million de salariés dans 37 690 établissements.

Le point sur les règles applicables à la gestion des jours fériés en entreprise.

Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle a été modifié pour les ruptures conclues depuis le 1 septembre 2023.

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale devrait être fixé à 3 864 € à compter du 1 janvier 2024.

L’amortissement d’un véhicule d’entreprise obéit à des règles comptables et fiscales spécifiques. Présentation.

La CVAE sera réduite d’un quart, chaque année, entre 2024 et 2026, avant de disparaître totalement.

Le projet de loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures relatives au contrôle fiscal des entreprises, notamment en matière de prix de transfert et de modalités d’exercice des vérifications de comptabilité.

Les fonctionnaires peuvent être mis à disposition dans des organismes d’intérêt général et des fondations et associations reconnues d’utilité publique.

À certaines conditions seulement, le locataire commercial peut suspendre le paiement des loyers en cas de manquement du bailleur à ses obligations.

Tout vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés du bien vendu.

Malus auto, malus au poids et taxes sur les véhicules des sociétés devraient prochainement faire l’objet d’un alourdissement pour inciter à la transition énergétique du parc automobile.

Lorsqu’une clause résolutoire présente dans un contrat de location a produit ses effets avant que le locataire soit placé en redressement judiciaire, le loueur est parfaitement en droit d’obtenir la résiliation du bail en application de cette clause.

Dans le projet de loi de finances pour 2024, il est prévu de prolonger le bouclier tarifaire « électricité » en 2024.

Zoom sur les règles applicables aux associations concernant la propriété d’immeubles.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait purement et simplement disparaître dès 2024, va finalement être réduite progressivement sur 4 ans, soit une suppression totale à partir de 2027.

La responsabilité du dirigeant associatif peut être engagée lorsque ce dernier a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de l’association.

Lorsqu’ils sont appelés à apprécier la durée du préavis en cas de rupture d’une relation commerciale établie, les juges ne peuvent pas fixer un délai inférieur à celui prévu par le contrat.

Le congé de paternité bénéficie aux salariés et aux non-salariés. Il doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

J’ai reçu un avis de contravention pour un excès de vitesse commis avec un véhicule de ma société me demandant de désigner le conducteur fautif. Or il m’est impossible de savoir qui, parmi mes 5 salariés, a commis cette infraction. Vais-je échapper au paiement d’une amende ?

Une association considérée comme non lucrative échappe normalement aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale). Dans le cas contraire, elle y est, en principe, soumise, sous réserve, cependant, des exonérations spécifiques à chaque impôt ou de la franchise des activités lucratives accessoires. Déterminer le caractère non lucratif d’une association n’est pas chose aisée. En effet, ceci exige une analyse précise de sa situation.

Les professionnels sont souvent amenés ou ont parfois l’obligation d’établir un devis. Comme chacun sait, le devis est une étude descriptive des travaux à exécuter par un professionnel et estimative du prix total correspondant. Il permet donc au client d’être informé sur le prix ainsi que sur les éléments essentiels du produit qu’il envisage d’acheter ou de la prestation qu’il souhaite faire réaliser. Le point sur la réglementation applicable en la matière.

Les plafonds d’exonération applicables à la prise en charge par les employeurs des frais de trajet domicile-travail des salariés évoluent en 2025.

Le Smic, ou salaire minimum de croissance, augmente chaque année en fonction de l’évolution de l’économie et de la conjoncture, tout comme le minimum garanti, qui sert notamment de référence à l’évaluation des avantages en nature consentis aux salariés.