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  • Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !

    Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut désormais être radiée du registre du commerce et des sociétés.
    jeudi 10 juillet 2025
  • Un point sur le marché du haut et du très haut débit fixe

    L’Arcep vient de publier les résultats de son suivi du marché des services fixes à haut et très haut débit. En 10 ans, le nombre d’abonnements en fibre optique est passé de 1 million à 25,1 millions.
    mardi 8 juillet 2025
  • CVAE 2025 : deux acomptes à payer pour le 15 septembre

    Pour 2025, la baisse de la CVAE initialement prévue s’applique mais une contribution exceptionnelle est créée afin d’en annuler les effets.
    jeudi 3 juillet 2025
  • Une contribution complémentaire à la CVAE

    La baisse de la CVAE s’applique en 2025, mais une contribution exceptionnelle est créée afin de la compenser.
    jeudi 3 juillet 2025
  • Un formulaire sécurisé pour lutter contre les faux arrêts de travail

    Afin de lutter contre la fraude aux faux arrêts de travail, les professionnels de santé doivent désormais utiliser un nouveau formulaire papier d’avis d’arrêt de travail comportant sept points d’authentification destinés à limiter leur falsification.
    mercredi 2 juillet 2025
  • Des ambassadeurs de l’intelligence artificielle pour les entreprises

    Pour accompagner les entreprises qui souhaitent déployer l’intelligence artificielle (IA) dans leur établissement, France Num met en place un réseau d’experts partout en France, sélectionnés lors d’un récent appel à manifestation d’intérêt par l’État.
    mardi 1 juillet 2025
  • Inscription des stagiaires sur le registre unique du personnel 

    Nous allons accueillir deux stagiaires en septembre. Devons-nous les inscrire sur le registre unique du personnel ?
    lundi 30 juin 2025
  • Consultation de la messagerie personnelle d’un salarié

    Je soupçonne l’un de nos salariés de dénigrer l’entreprise via la messagerie instantanée personnelle qu’il a lui-même installée sur son ordinateur professionnel. Puis-je lire le contenu des messages qu’il a ainsi échangés pour, le cas échéant, prononcer une sanction disciplinaire à son encontre ?
    lundi 30 juin 2025
  • Intérêt général et reconnaissance d’utilité publique d’une association

    Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a accordé à notre association la qualification d’intérêt général. Ceci suffit-il pour obtenir une reconnaissance d’utilité publique ?
    lundi 30 juin 2025
  • Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €

    La participation forfaitaire des employeurs au coût de la formation théorique des apprentis est fixée à 750 € par contrat d’apprentissage conclu.
    lundi 30 juin 2025
  • Mécénat et délivrance d’un reçu fiscal par les associations

    Notre association d’intérêt général a reçu, pour la première fois en 2025, des dons de matériels informatiques et de fournitures de bureaux de la part de plusieurs entreprises. Devons-nous leur délivrer un reçu fiscal pour ces dons ?
    lundi 30 juin 2025
  • Privé d’activité et d’accès à l’entreprise, le salarié est licencié verbalement…

    Le fait, pour un employeur, de demander à un salarié en arrêt de travail de lui restituer sa voiture de fonction, ses clés, ses badges et ses dossiers constitue un licenciement verbal.
    lundi 30 juin 2025
  • Sectorisation des activités lucratives et non lucratives d’une association

    Les associations ne peuvent sectoriser leurs activités lucratives et non lucratives que si ces deux activités sont dissociables l’une de l’autre et que les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes.
    lundi 30 juin 2025
  • Que feront vos salariés pour le 14 juillet ?

    Tout savoir pour bien gérer le jour férié de la Fête nationale dans votre entreprise.
    lundi 30 juin 2025
  • Bénévolat associatif

    Selon la dernière enquête de Recherches & Solidarités sur le bénévolat, un cinquième des Français donne de leur temps dans des associations en 2025, soit environ 10 millions de personnes.
    vendredi 27 juin 2025
  • Santé, social et médico-social : recours au contrat de travail temporaire

    L’interdiction faite aux établissements de santé et aux ESSMS de recruter en intérim des professionnels ayant moins de 2 ans d’expérience dans leur domaine s’applique uniquement à ceux qui concluent, pour la première fois, un contrat de mission à compter du 1 juillet 2024.
    mercredi 25 juin 2025
  • Droit de rétractation d’un contrat conclu par une association

    Une association gérant un club de loisirs bénéficie d’un droit de rétractation lorsqu’elle conclut à distance un contrat de location d’un photocopieur, celui-ci n’entrant pas dans le champ de son activité principale.
    mercredi 25 juin 2025
  • Santé : recours au contrat à durée déterminée d’usage

    Les centres de santé associatifs établis dans des zones confrontées à une pénurie de professionnels de santé peuvent désormais conclure des contrats d’usage pour l’exercice de la médecine.
    mercredi 25 juin 2025
  • Protéger les salariés contre les fortes chaleurs

    L’employeur doit préserver la santé et la sécurité de ses salariés en prenant toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques liés aux fortes chaleurs.
    mercredi 25 juin 2025
  • Les préconisations du médecin du travail ne s’arrêtent pas aux portes de l’entreprise !

    L’employeur est tenu de s’assurer que les recommandations du médecin du travail, comme un aménagement de poste, peuvent s’appliquer au sein des sociétés clientes dans lesquelles le salarié est amené à intervenir.
    mercredi 25 juin 2025
  • Action de groupe d’une association

    Les associations peuvent, dans le cadre d’une action de groupe, réunir les actions en justice individuelles de plusieurs personnes placées dans une situation similaire résultant d’un même manquement ou d’un manquement de même nature commis par une même personne (entreprise, administration..).
    mardi 24 juin 2025
  • Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2025 à nouveau en baisse

    Au 2 semestre 2025, le taux de l’intérêt légal s’établit à 2,76 % pour les créances dues aux professionnels, contre 3,71 % au semestre précédent.
    mardi 24 juin 2025
  • Cyberattaques : se former pour anticiper et mieux se défendre

    Face à la montée des cyberattaques, une masterclass « Anticiper pour mieux se défendre » est proposée le 23 septembre 2025 à 17h15 à l’occasion la 11 édition du rassemblement Big qui se tient à l’Accor Arena Paris. Les places sont à réserver dès à présent.
    mardi 24 juin 2025
  • Un soutien de l’Urssaf pour les entreprises victimes des récentes inondations

    L’Urssaf met en place des mesures d’urgence à destination des entreprises sinistrées après les récentes inondations survenues en Aquitaine, en Bourgogne, en Île-de-France, dans le Limousin, en Midi-Pyrénées et en Normandie.
    jeudi 19 juin 2025
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