Baux ruraux : forte hausse du montant des fermages

Avocats : le droit de copier un dossier pénal lors de sa consultation annulé par le Conseil d’État

Les banques ouvrent petit à petit le robinet du crédit

Registre des bénéficiaires effectifs : accès limité !

Envoi par la poste d’un avis de vérification de comptabilité

Les membres d’une association peuvent-ils la défendre contre ses dirigeants ?

Médico-social : durée du travail des salariés permanents des habitats inclusifs

La CNIL s’interroge sur les évolutions de la publicité en ligne

Droit des associés de SARL de consulter les comptes annuels

Médecins : vers un déremboursement des prescriptions des praticiens déconventionnés ?

Crédit d’impôt rénovation des locaux professionnels

La tenue des assemblées générales d’actionnaires de sociétés anonymes est facilitée

Médecins : utilisation d’un dossier médical à des fins pédagogiques

Renonciation à recettes par un professionnel libéral : gare au redressement fiscal !

Violation d’une clause de non-concurrence

Des bons d’achat de rentrée scolaire pour vos salariés

Avocats : rupture d’un contrat de collaboration libérale pendant un arrêt de travail

Intégration fiscale : détention du capital et actionnariat salarié

Cession du capital d’une société franchiseur : avec l’accord des franchisés ?

Arrêt maladie : des précisions sur la contre-visite médicale initiée par l’employeur

Wi-Fi 7

Assurance chômage : la réforme en suspens

Ouverture de la télécorrection pour la déclaration des revenus 2023

Notaires : recevabilité d’une action en responsabilité formée par un codonataire