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  • Indice de référence des loyers

    Le 1 janvier 2006, l’indice de référence des loyers s’est substitué à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd’hui à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
    vendredi 11 juillet 2025
  • Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !

    Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut désormais être radiée du registre du commerce et des sociétés.
    jeudi 10 juillet 2025
  • Votre (future) retraite dépasse-t-elle la pension moyenne en France ?

    Selon un rapport récent du Conseil d’orientation des retraites, le montant moyen d’une pension de retraite en 2023 s’élevait à 2 000 € brut par mois pour une carrière complète. Une moyenne qui cache de fortes disparités selon les régimes d’affiliation des assurés.
    jeudi 10 juillet 2025
  • Médecins : 151 zones prioritaires dévoilées

    Le ministère de la Santé a dévoilé les 151 zones prioritaires qui souffrent d’un manque important de médecins. Ce sont dans ces zones que les médecins seraient amenés à consacrer deux jours de consultations par mois dans le cadre de la solidarité territoriale.
    jeudi 10 juillet 2025
  • Récupération de la TVA sur les frais de carburant

    Dans le cadre de mon activité professionnelle, j’ai dû effectuer plusieurs déplacements afin de me rendre chez des clients. La TVA sur les frais de carburant est-elle récupérable ?
    mercredi 9 juillet 2025
  • Élevages ovins et bovins : campagne de vaccination contre la FCO

    La campagne de vaccination des ovins et des bovins contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) 1 dans les huit départements limitrophes de l’Espagne est lancée. Parallèlement, une campagne de vaccination des ovins contre la FCO 8 va également démarrer sur l’ensemble du territoire national.
    mercredi 9 juillet 2025
  • Bénéficiez d’une exonération d’impôt en cas de vente de votre résidence secondaire

    Les propriétaires qui vendent, pour la première fois, leur résidence secondaire pour acheter leur résidence principale dans les deux ans suivant la vente peuvent être exonérés de l’impôt sur la plus-value. Des conditions strictes doivent toutefois être respectées.
    mercredi 9 juillet 2025
  • Conséquences du refus d’agrément de l’héritier d’un associé de SARL

    À la suite du décès de l’un des associés de notre société (une SARL), ses parts sociales ont été transmises à son fils. Ce dernier a demandé, ainsi que les statuts le prévoient, à être agréé pour devenir associé. Que se passera-t-il si nous refusons de l’agréer comme nouvel associé ?
    mercredi 9 juillet 2025
  • Sécurité renforcée pour l’espace particulier du site impots.gouv.fr

    Afin de mieux protéger les données personnelles des contribuables, une double authentification est désormais nécessaire lorsqu’ils se connectent à leur espace particulier du site impots.gouv.fr.
    mercredi 9 juillet 2025
  • Le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers

    Il vous reste encore quelques mois pour profiter du doublement du plafond d’imputation du déficit foncier.
    mercredi 9 juillet 2025
  • Commissaires de justice : précisions sur la nouvelle procédure de saisie des rémunérations

    Confiée aux commissaires de justice, la nouvelle procédure de saisie des rémunérations vient de faire l’objet de précisions relatives aux tarifs des prestations fournies à ce titre par ces derniers et aux informations inscrites dans le registre numérique des saisies des rémunérations.
    mardi 8 juillet 2025
  • À quel moment peut-on insérer une clause de reprise sexennale dans un bail rural ?

    Le bailleur est en droit de demander l’insertion d’une clause de reprise sexennale à tout moment après le renouvellement du bail, et pas nécessairement à une date proche de celui-ci.
    mardi 8 juillet 2025
  • Un point sur le marché du haut et du très haut débit fixe

    L’Arcep vient de publier les résultats de son suivi du marché des services fixes à haut et très haut débit. En 10 ans, le nombre d’abonnements en fibre optique est passé de 1 million à 25,1 millions.
    mardi 8 juillet 2025
  • Pensez à vérifier votre avis d’impôt sur le revenu 2025 !

    Vous avez déclaré vos revenus perçus en 2024 au plus tard au début du mois de juin dernier, pour la grande majorité d’entre vous sur votre compte sécurisé du site impots.gouv.fr. Vous allez donc recevoir votre avis d’imposition 2025 au cours de l’été. Voici les réponses aux principales questions que vous vous posez peut-être en la matière.
    mardi 8 juillet 2025
  • L’interdiction de principe du démarchage téléphonique

    Sauf accord préalable du consommateur, le démarchage téléphonique sera purement et simplement interdit à compter du 11 août 2026.
    lundi 7 juillet 2025
  • Épargne des mineurs : une banque condamnée pour manquement à son devoir de vigilance

    Un établissement bancaire a été condamné pour avoir permis à un père de disposer des économies de ses enfants mineurs sans l’autorisation de la mère.
    vendredi 4 juillet 2025
  • Arrêts de travail sécurisés, participation financière des employeurs à l’apprentissage et gestion des imprévus des salariés en congés. [4 min 17 s]

    Écoutez l’actualité juridique des entreprises en 5 minutes
    jeudi 3 juillet 2025
  • CVAE 2025 : deux acomptes à payer pour le 15 septembre

    Pour 2025, la baisse de la CVAE initialement prévue s’applique mais une contribution exceptionnelle est créée afin d’en annuler les effets.
    jeudi 3 juillet 2025
  • Fiscalité du Plan d’épargne retraite individuel

    Je viens de souscrire un Plan d’épargne retraite individuel. J’ai l’intention de ne pas opter pour la déduction des versements de mon revenu global. Comment dois-je m’y prendre ?
    jeudi 3 juillet 2025
  • Le futur statut du bailleur privé se dévoile

    Un rapport parlementaire formule plusieurs propositions pour redynamiser le marché du logement. Bonus d’amortissement, augmentation du plafond d’imputation du déficit foncier, raccourcissement de la durée de détention pour l’exonération des plus-values font partie des mesures envisagées.
    jeudi 3 juillet 2025
  • Davantage d’entreprises éligibles aux exonérations fiscales et sociales ZFRR

    Depuis le 1 juillet 2024, les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) ont remplacé les zones de revitalisation rurale (ZRR). Certaines communes ZRR, non reclassées ZFRR, peuvent toutefois bénéficier des effets du nouveau dispositif jusqu’en 2027.
    jeudi 3 juillet 2025
  • Pourquoi ouvrir une assurance-vie dès le plus jeune âge ?

    L’assurance-vie peut permettre de doter un enfant d’un capital qui l’aidera à financer ses projets à sa majorité.
    jeudi 3 juillet 2025
  • Masseurs-kinésithérapeutes : précisions sur l’expérimentation de l’accès direct

    L’expérimentation visant à permettre l’accès aux masseurs-kinésithérapeutes sans ordonnance était en attente de précisions pour pouvoir démarrer. C’est chose faite avec un arrêté qui vient de paraître.
    jeudi 3 juillet 2025
  • Une contribution complémentaire à la CVAE

    La baisse de la CVAE s’applique en 2025, mais une contribution exceptionnelle est créée afin de la compenser.
    jeudi 3 juillet 2025
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