Les nouveaux exploitants agricoles peuvent, jusqu’au 30 juin 2024, renoncer à l’exonération partielle et dégressive de leurs cotisations sociales personnelles et opter, à la place, pour la réduction dégressive de leur cotisation Amexa.

Lors d’un divorce, pour qu’un époux puisse reprendre une somme d’argent, il faut vérifier que cette dernière existe encore au moment de la dissolution du régime matrimonial et qu’elle a bien conservé son caractère propre.

Le piratage de compte, l’hameçonnage, les rançongiciels et les faux ordres de virement restent les principales cybermenaces rencontrées l’an dernier par les entreprises et les associations.

Le Premier ministre, Gabriel Attal, a récemment exposé les nouvelles règles qui pourraient bientôt régir l’assurance chômage des salariés. Durcissement des conditions d’accès aux allocations et baisse de la durée d’indemnisation sont notamment au programme.

Une erreur de plume dans une mise en demeure envoyée par l’administration fiscale ne remet pas en cause l’application de la majoration pour défaut de souscription de la déclaration de revenus.

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En l’absence d’une décision du directoire d’une société anonyme de consentir un cautionnement au nom de celle-ci, le président du directoire ne peut pas de lui-même décider de le faire sans avoir reçu délégation du directoire à cette fin.

La loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes prévoit plusieurs mesures qui vont impacter certains professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes.

La donation temporaire d’usufruit consiste pour des parents à céder à un enfant, pour une période provisoire, une partie des droits qu’ils détiennent sur un bien immobilier.

Les arboriculteurs ont jusqu’au 31 juillet ou jusqu’au 15 septembre prochain, selon les espèces, pour demander une aide à la rénovation de leurs vergers.

Le nouveau statut de « jeune entreprise de croissance » (JEC), qui permet de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux, vient d’être précisé.

Alors que l’hameçonnage est identifié par le site Cybermalveillance.gouv comme la principale menace cyber en 2023, il en existe une forme, réalisée par QR code, appelée « quishing », qui connaît un fort développement.

Après deux années de hausse, le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a diminué en 2023. Les prix, quant à eux, ont encore augmenté.

Les plus-values relatives aux indemnités compensatrices perçues par les agents généraux d’assurance peuvent être exonérées, en fonction de leur montant, au titre des cessations de mandat intervenues à compter du 1 janvier 2023.

La moitié des étudiants souhaite louer un logement meublé.

Lorsque les conditions d’exercice du droit de retrait des salariés ne sont pas réunies, l’employeur peut procéder à une retenue sur leur salaire sans saisir préalablement la justice.

À l’avenir, les entreprises pourraient résilier certains contrats d’assurance sans attendre la date anniversaire.

Des travaux réalisés dans un bien locatif peuvent vous permettre de diminuer votre facture fiscale.

Le plan de sauvegarde de l’emploi d’une association signé par une personne n’ayant pas qualité pour le faire peut être régularisé par la signature ultérieure de l’organe compétent.

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par des établissements privés ne sont pas soumis aux règles de la commande publique.

Dans une association, le plan de sauvegarde de l’emploi signé par un organe incompétent peut être valablement régularisé par la validation ultérieure de l’organe compétent.

Un directeur chargé de la gestion des ressources humaines qui cache à son employeur la relation amoureuse qu’il entretient avec une salarié titulaire de mandats syndicaux et de représentation du personnel dans l’entreprise manque à son obligation de loyauté et peut, à ce titre, être licencié pour faute grave.

En cas de doute, toute association peut interroger l’administration sur l’application d’une règle fiscale au regard de sa situation. Présentation de cette procédure « de rescrit » qui permet de limiter les risques de redressement en obtenant une prise de position formelle de l’administration.

Les indemnités journalières perçues par les agriculteurs pendant une période d’inactivité consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont-elles imposées ?