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  • Les taux des crédits immobiliers sont sur la pente descendante

    Pour un emprunt souscrit en février 2024 sur 20 ans, un emprunteur peut espérer décrocher un taux de l’ordre de 3,99 %.
    vendredi 12 avril 2024
  • La rupture conventionnelle

    La mise en œuvre d’une rupture conventionnelle nécessite la tenue d’un entretien et la signature d’une convention de rupture.
    vendredi 12 avril 2024
  • L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

    Les entreprises d’au moins 20 salariés sont soumises à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Ainsi, elles doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total.
    vendredi 12 avril 2024
  • Professionnels de santé : comment anticiper les futurs besoins

    Le Haut conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (HCAAM) vient d’émettre plusieurs propositions pour planifier des besoins futurs en personnel de santé qui soient en adéquation avec la demande de soins.
    vendredi 12 avril 2024
  • Un appel à projet de cybersécurité

    Dans le cadre du plan France 2030, l’ANSSI entend soutenir des projets de renforcement de la sécurité numérique, qu’il s’agisse de mettre en place de nouvelles solutions ou un service de cybersécurité, de déployer des solutions de sécurité ou de sécuriser un système d’information.
    vendredi 12 avril 2024
  • Report des nouvelles mentions obligatoires sur les factures

    À l’instar du report de la généralisation de la facturation électronique, les nouvelles mentions imposées par la réglementation devront figurer sur les factures, selon les entreprises, à compter du 1 septembre 2026 ou du 1 septembre 2027 seulement.
    jeudi 11 avril 2024
  • Les plafonds 2024 des investissements locatifs sont connus !

    L’administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
    jeudi 11 avril 2024
  • Vers un paiement mensuel des loyers commerciaux ?

    La mensualisation des loyers commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie sont au menu du projet de loi de simplification.
    jeudi 11 avril 2024
  • Le mois de mai et son cortège de jours fériés

    Le point sur les règles applicables à la gestion des jours fériés du mois de mai dans l’entreprise.
    jeudi 11 avril 2024
  • Fonds en euros des assurances-vie

    Les fonds en euros ont affiché un rendement de 2,60 % en moyenne en 2023, soit 0,7 point de plus qu’en 2022.
    mercredi 10 avril 2024
  • Toutes cultures : la dérogation aux jachères en 2024

    L’obligation qui pèse sur les agriculteurs de consacrer une part minimale de leurs terres arables à des jachères ou à des éléments non productifs est assouplie en 2024.
    mercredi 10 avril 2024
  • Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2023

    Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre d’ici le 30 avril 2024.
    mercredi 10 avril 2024
  • Un Prêt à taux zéro plus accessible !

    Le Prêt à taux zéro a fait l’objet de plusieurs aménagements. Des aménagements qui devraient permettre à 29 millions de foyers fiscaux d’être éligibles à ce dispositif, contre 23 millions actuellement.
    mercredi 10 avril 2024
  • Faute grave : ne tardez pas pour licencier !

    L’employeur qui entend licencier un salarié pour faute grave doit engager la procédure dans un délai restreint à compter de sa découverte des faits.
    mercredi 10 avril 2024
  • Bénévoles associatifs : cotisation accident du travail et maladie professionnelle

    Notre association d’intérêt général souhaite protéger ses bénévoles contre les accidents du travail. Comment devons-nous procéder ?
    mercredi 10 avril 2024
  • Calendrier des déclarations de revenus 2023, le barème kilométrique, l’emploi des personnes handicapées et le contrôle technique des 2 roues. [4 min 52 s]

    Écoutez l’actualité juridique des entreprises en 5 minutes
    mardi 9 avril 2024
  • Avocats : validité d’une clause de dessaisissement d’une convention d’honoraires

    La clause d’une convention d’honoraires d’un avocat qui prévoit que si le client souhaitait se séparer de l’avocat, les honoraires seraient calculés sur la base du taux horaire de celui-ci et non plus sur la base des honoraires forfaitaires initialement prévus est valable.
    mardi 9 avril 2024
  • Professionnels de santé : parution du décret sur la certification périodique

    Les professionnels de santé relevant d’un ordre national sont soumis à l’obligation de certification périodique suite à une ordonnance de juillet 2021. Un décret vient de préciser les modalités d’application de cette obligation.
    mardi 9 avril 2024
  • Nouvelle édition du Guide de la sécurité des données personnelles

    Pour rappeler les précautions de sécurité à mettre en œuvre, la CNIL propose un Guide de la sécurité des données personnelles, dont une nouvelle version vient de paraître. Cette édition intègre des questions sur l’IA, les applications mobiles ou encore le cloud.
    mardi 9 avril 2024
  • Revalorisation des indemnités journalières dues aux exploitants agricoles

    Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1 avril 2024.
    mardi 9 avril 2024
  • Coup de frein sur les barèmes kilométriques

    Contrairement aux années précédentes, les barèmes qui permettent d’évaluer, de façon forfaitaire, les frais de véhicule exposés à des fins professionnelles sont gelés.
    mardi 9 avril 2024
  • Retour en arrière pour MaPrimeRénov’

    Jusqu’à la fin de l’année, les propriétaires de biens immobiliers pourront recourir au dispositif MaPrimeRénov’ pour faire financer des travaux de rénovation « monogestes ».
    mardi 9 avril 2024
  • La gestion des jours fériés

    Les règles à connaître pour bien gérer les jours fériés dans l’entreprise.
    mardi 9 avril 2024
  • Ouvrir un Plan d’épargne retraite en étant déjà retraité

    Contrairement aux idées reçues, rien n’interdit à une personne en retraite d’ouvrir un Plan d’épargne retraite.
    mardi 9 avril 2024
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