L’obligation d’établir un rapport de durabilité est reportée

Organe habilité à agir en justice au sein d’une association

Agrément d’une cession de parts sociales de SARL : les associés ont 3 mois pour statuer

Exploitants agricoles : le dispositif des prêts de consolidation est opérationnel

Quand la liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant

Ordre du jour d’une assemblée générale de société

L’accès au registre des bénéficiaires effectifs est limité !

Exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial

Application du statut du fermage en cas de « vente d’herbe »

Exploitants agricoles : le calendrier de versement des aides Pac 2025

Quand un directeur commercial peut-il être considéré comme un dirigeant de fait ?

Exploitants agricoles : plus que quelques jours pour déposer votre déclaration Pac

La responsabilité du dirigeant associatif

Projet de loi de simplification de la vie économique : où en est-on ?

Quand des arrêtés préfectoraux sont annulés en justice

DGCCRF : près de 65 000 contrôles réalisés en 2024

Prolongation du seuil majoré de revente à perte et de l’encadrement des promotions

Exclusion d’un membre d’une association et droits de la défense

Loi d’orientation agricole : les principales mesures

Certification inexacte du kilométrage par le vendeur professionnel d’un véhicule

Bail mixte : c’est la réglementation des baux commerciaux qui s’applique !

La responsabilité pénale des personnes morales

Rupture d’une relation commerciale établie : et pendant le préavis ?

Formalisme de la rupture d’un concours bancaire