Retrait d’une photo d’un site web

Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2024

Recours pour excès de pouvoir d’une association : intérêt à agir

Entreprise en redressement judiciaire : quel délai pour régler ses loyers impayés ?

Tenue d’une buvette par une association

Fréquence des contrôles des GAEC

Action en paiement d’une créance contre un client en redressement judiciaire

Sécurité des produits : des sanctions alourdies

Plus d’1 milliard d’euros de dons l’année dernière

Fusion entre SARL : la responsabilité pénale de l’une est transférée à l’autre

Procédure collective : les effets limités de la déclaration d’une créance par le débiteur

12,5 millions de Français sont bénévoles dans une association

Vendre ses produits sur la voie publique ou dans les marchés : la réglementation applicable

Aide « gaz et électricité » : prolongation du délai de la demande dans certains cas

Convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée générale

Compte d’engagement citoyen : pensez à la déclaration des activités bénévoles

Gare au cautionnement consenti par le président du directoire d’une SA !

Contrats d’assurance : de nouveaux droits pour les entreprises ?

Gare à l’aval demandé par une banque à un dirigeant de société !

Frais bancaires des très petites entreprises : vers plus de transparence

Existence d’un droit de rétractation en cas d’achat dans une foire ou un salon

Entrée en vigueur de l’interdiction de distribuer des échantillons de produits

Commerçants : prenez date des soldes d’été !

Les responsables associatifs sont invités à témoigner de leur expérience