Newsletter sociale
d’octobre / novembre 2026
Frais de transport domicile/lieu de travail
Retour sur les actualités de ces derniers mois :
Lors d’une conférence de presse du 21 mai dernier, le gouvernement avait annoncé relever le seuil d’exonérations sociales et fiscales de la prime carburant qui peut être versée aux salariés au titre de leurs déplacement domicile-lieu de travail à hauteur de 600 € par salarié et par an au lieu de 300 €.
Le BOSS (bulletin officiel de la Sécurité sociale) indiquait dans un communiqué du 6 août 2026, qu’il est admis, par tolérance, que les employeurs aient pu anticiper ces modifications au titre de l’année 2026. Il précisait également la suspension de certaines conditions liées à la prime carburant.
Depuis, le gouvernement a annoncé dans un communiqué de presse du 22 septembre dernier un nouveau relèvement du plafond de défiscalisation de la prime carburant non plus à 600 € mais à 1 000 € par an et par salarié.
Cette annonce a été confirmée par des décrets publiés le 21 octobre 2026 accompagnés d’une nouvelle communication du BOSS dès le lendemain puis modifiée le 30 octobre 2026.
Désormais, les limites d’exonération des avantages liés aux frais de transports personnels sont relevées à 1 000 € par salarié sur l’année 2026 pour la prise en charge des frais de carburant et des frais d’alimentation des véhicules électriques.
Le BOSS précise également que les conditions d’éligibilité de la prime carburant sont temporairement assouplies :
- jusqu’au 31 décembre 2026, elle peut bénéficier aux salariés indépendamment de la desserte de leur résidence ou de leur lieu de travail par un service de transport collectif, de leur inclusion dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ou de leurs conditions d’horaires de travail ;
- également jusqu’au 31 décembre 2026, elle peut être cumulée avec la prise en charge par l’employeur des frais de transports publics.
Ces assouplissement s’appliquent tant à la prise en charge des frais de carburant qu’à celle des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Les autres critères définissant la prime carburant demeurent eux applicables :
- la modulation du montant de la prime selon la distance domicile-travail ;
- l’obligation d’en faire bénéficier à l’ensemble des salariés éligibles selon les mêmes modalités ;
Le BOSS précise toutefois que l’employeur peut retenir un montant différencié selon la catégorie de frais pris en charge (carburant ou électricité) ou réserver cette prise en charge à certains frais en particulier.
Pour en savoir plus sur ce dispositif facultatif pour l’employeur d’aide aux salariés : https://acomexpertise.com/vos-actualites/newsletter-sociale-acom-expertise/template-nl-sociale
Arrêts de travail AT/MP
Un décret du 30 septembre 2026 abaisse le plafond de la rémunération annuelle servant au calcul des indemnités journalières dans le cadre des arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP).
Pour les arrêts de travail AT/MP prescrits avant le 1er novembre 2026 : rien ne change, le plafond pris en compte pour le calcul des indemnités journalières n’est pas modifié.
Pour les arrêts de travail AT/MP prescrits depuis le 1er novembre 2026 : le plafond pris en compte pour le calcul des indemnités journalières est abaissé à 1,8 SMIC (contre plus de 3 SMIC auparavant).
Plusieurs conséquences :
- le traitement des indemnités journalières sur une même période d’indemnisation pourra être différent selon les dates d’arrêt (AT/MP) des salariés ;
- pour les entreprises versant un complément employeur : la part de cette baisse d’ indemnisation devrait être compensée par le complément employeur ;
- pour les salariés ne remplissant pas les conditions du complément employeur ou dans les entreprises qui n’en versent pas : ils subiront une baisse d’indemnisation ;
- les cotisations de prévoyance finançant le complément employeur devraient augmenter.
Cette mesure intervient dans la continuité de la baisse plafond (de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC) dans le calcul des indemnités journalières dans le cadre des arrêts de travail hors AT/MP (donc sans origine professionnelle) pour les arrêts de travail prescrits depuis le 1er avril 2025.
L’indemnisation des arrêts de travail AT/MP reste plus favorable que pour les arrêts de travail dits « privés » mais cet écart d’indemnisation se réduit.
Incendies de l’été 2026
Un décret du 14 août 2026 avait officialisé la création d’une aide exceptionnelle égale au reste à charge des entreprises qui avaient recouru à l’activité partielle en raison des feux de forêts en 2026.
Cette aide était soumise à des conditions d’octroi (effectif inférieur à 250 salariés, activité partielle couvrant tout ou partie d’une période comprise entre le 20 juillet et le 30 août 2026, être situé dans une commune listée par décret, etc).
Cette aide est prolongée par décret du 17 septembre 2026 pour les entreprises qui remplissent les conditions et dont l’activité partielle couvre tout ou partie d’une période comprise entre le 20 juillet et le 4 octobre désormais. Des communes ont par ailleurs étaient ajoutées à la liste des communes bénéficiaires (Pessac, Garein et Luglon).
Attention, le département du Var n’est néanmoins pas concerné par cette prolongation : la période d’activité partielle doit toujours couvrir tout ou partie d’une période comprise entre le 20 juillet et le 30 août 2026 (en plus des autres conditions à remplir).
Source : Décret n° 2026-874 du 17 septembre 2026 portant modification du décret n° 2026-776 du 14 août 2026
Manifestations des 17 et 18 octobre 2026
De la même manière qu’une aide exceptionnelle a été créée suite aux incendies des feux de forêts 2026 (voir ci-contre), une aide aux entreprises impactées dans le cadre des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 a été déployée.
Cette aide est mobilisable pour les commerces et entreprises contraintes de réduire ou de suspendre leur activité en raison des dégradations des 17 et 18 octobre 2026. Elle est égale au reste à charge des entreprises qui recourent à l’activité partielle pour ces raisons sur la période du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027.
Cette aide est soumise à des conditions d’octroi :
- avoir un effectif inférieur à 250 salariés,
- disposer d’une autorisation d’activité partielle (motif sinistre) faisant suite aux dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 ;
- apporter la preuve du dépôt d’une plainte auprès des services de police judiciaire et, le cas échéant, de la déclaration du sinistre intervenu le 17 ou 18 octobre 2026 auprès de leur assureur.
Pour les entreprises disposant d’un contrat d’assurance « perte d’exploitation » permettant la prise en charge des salaires en cas de dégradation, vol ou autre destruction matérielle : l’employeur est éligible au bénéfice de l’aide exceptionnelle mais une fois l’indemnisation de l’assureur perçue, l’employeur devra rembourser à l’Etat l’ensemble des allocations perçues au titre des heures chômées pour lesquels il a bénéficié d’une couverture assurantielle.
Gazette des tribunaux
Comprendre les décisions des Tribunaux pour éviter les contentieux.
Une salariée travaille comme employée polyvalente dans une station-service.
Le médecin du travail émet des préconisations lui interdisant de travailler à l’extérieur et de porter des charges.
A son retour dans l’entreprise, l’employeur laisse la salariée effectuer des tâches à l’extérieur.
La salariée demande des dommages et intérêts.
Décision des juges
L’employeur n’a pas respecté les préconisations faites par le médecin du travail.
Le seul constat de ce non-respect par l’employeur, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation.
La salariée n’a eu aucun préjudice à démontrer : la réparation est automatique.
Du fait de son obligation de sécurité notamment, l’employeur est tenu de respecter les préconisations du médecin du travail émises dans le cadre d’une visite médicale n’ayant pas conduit à une inaptitude ; il ne peut pas faire perdurer une situation avec des conditions de travail n’ayant pas été validées par le médecin du travail.
Attention,: le médecin du travail émette des préconisations/indications dans le cadre d’un « avis d’inaptitude » à son poste de travail ; dans ce cas, le traitement juridique est différent : l’employeur est tenu de procéder à des recherches de reclassement préalablement, dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe, en tenant compte de ces indications. Si un poste est disponible, il doit alors obtenir l’accord du salarié avant de pouvoir l’affecter sur ces nouvelles tâches.
Source : Cass, soc., 9 septembre 2026, n°25-11.901
