Question pour un patron n°9 Partie 2
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 du 30 décembre 2025 a instauré un nouveau congé pour l’arrivée d’un enfant : le congé supplémentaire de naissance. Il existe officiellement depuis le 1er janvier 2026 mais ne peut bénéficier, de manière effective, aux parents qu’à partir du 1er juillet 2026.
Trois décrets publiés le 31 mai 2026 viennent apporter les dernières précisions : niveau d’indemnisation, modalités de prise du congé, etc.
Dans le cadre de ce nouveau congé, l’employeur a plusieurs obligations à respecter.
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Est-ce que vous pouvez refuser un congé supplémentaire de naissance démandé par un salarié ?
Non, même s’il s’agit d’un congé facultatif pour les salariés, vous ne pouvez ni le refuser, ni modifier les dates, ni réduire le congé demandé par le salarié. De la même façon, il ne peut être exiger d’ancienneté minimale dans l’entreprise pour y accéder.
Est-ce que vous pouvez demander au salarié de travailler pendant le congé ?
Dès lors que le salarié en bénéficie, son contrat de travail est automatiquement suspendu et il ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.
Quelles sont les règles que vous devez respecter pendant le congé ?
Pendant le congé, vous devez respecter certains principes, outre l’interdiction de faire travailler le salarié :
- L’interdiction de licencier les salariés en CDI, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la naissance ou l’arrivée d’un enfant (sous conditions précises).
En revanche, si le salarié bénéficiaire du congé est en CDD, le congé ne fait pas obstacle à l’échéance du CDD : le CDD prendra fin au terme prévu dans le contrat.
- L’assimilation de la durée du congé à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Quelles sont vos obligations au terme du congé ?
Au terme du congé, vous devez :
- Réintégrer le salarié : le salarié doit pouvoir retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
- Proposer un entretien de parcours professionnel à sa reprise d’activité, si le salarié n'a bénéficié d'aucun entretien de parcours professionnel au cours des 12 mois précédant sa reprise d'activité. Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
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