Question pour un patron n°9
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 du 30 décembre 2025 a instauré un nouveau congé pour l’arrivée d’un enfant : le congé supplémentaire de naissance. Il existe officiellement depuis le 1er janvier 2026 mais ne peut bénéficier aux parents, de manière effective, qu’à partir du 1er juillet 2026.
Trois décrets publiés le 31 mai 2026 viennent apporter les dernières précisions : niveau d’indemnisation, modalités de prise du congé, etc.
Est-ce que le congé supplémentaire de naissance est obligatoire ?
Non, il s’agit d’un congé facultatif pour les salariés. Sils souhitent en bénéficie, ils doivent en faire la demande.
Toutefois, lorsqu’un salarié active son droit au congé supplémentaire de naissance, l’employeur ne peut ni le refuser ni modifier les dates.
Est-ce qu’il remplace les autres congés liés à la parentalité ?
Non, il s’agit d’un congé supplémentaire, qui s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ainsi qu’au congé parental.
Qui peut bénéficier de ce nouveau congé ?
Peuvent en bénéficier les salariés :
- parents d’un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026 ;
- parents d’un enfant né ou adopté en 2025 mais dont le terme de la grossesse était prévu à compter du 1er janvier 2026
ET
- qui ont épuisé leurs droits à congé maternité ou congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption,
- ou qui n'ont pas pu exercer tout ou partie de ce droit faute de pouvoir bénéficier des indemnités et allocations attachées à ces congés.
Les deux parents peuvent bénéficier du congé.
A noter : contrairement au congé parental, aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise n’est requise pour en bénéficier.
Quelle est la durée de ce congé ?
Ce congé est d’une durée d’un mois ou deux mois par salarié (soit jusqu’à 4 mois par couple).
S’il est de 2 mois : il peut être pris de façon continue (2 mois) ou être fractionné par période d’un mois (1 mois puis 1 mois).
Il peut être pris simultanément ou en alternance entre les parents.
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé supplémentaire de naissance.
Dans quel délai suivant la naissance pris être pris ce congé ?
Le congé supplémentaire de naissance peut être pris entre le moment où le droit à congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption est épuisé et dans un délai de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant ou suivant son arrivée au foyer (en cas d’adoption).
Pour les parents d’enfant nés avant le 1er juillet 2026 qui remplissent les conditions pour en bénéficier mais qui ne peuvent prendre ce congé qu’à partir du 1er juillet 2026, ce congé pourra être pris jusqu’au 31 mars 2027.
Est-ce que ce congé est indemnisé ? Par qui ?
Oui, ce congé est indemnisé par la Sécurité sociale, à la condition toutefois que le salarié remplisse les conditions de versement (durée d’affiliation et d’activité minimales).
L’indemnisation est versée par la caisse de Sécurité sociale à hauteur de (et dans la limite du montant annuel du plafond de la sécurité sociale) :
- 70 % du salaire net antérieur (calculé pour les IJSS maternité) pour le premier mois ;
- puis 60 % du salaire net antérieur pour le second mois.
Ces indemnités journalières de sécurité sociale seront soumises à CSG, CRDS et impôt sur le revenu.
L’employeur quant à lui n’a aucune obligation de verser un complément de rémunération, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Quelles démarches doit réaliser le salarié ?
Le salarié doit respecter un délai de prévenance : il doit informer son employeur des dates de prise du congé et de la durée. Cette information doit se faire dans un délai de 1 mois.
Toutefois, lorsque le congé suit immédiatement le congé paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et lorsque le salarié souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer (en cas d’adoption), le délai de prévenance est réduit à 15 jours. Ce délai réduit n’entrera en vigueur qu’à compter du 15 juin 2026.
L’information à l’employeur doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre recépissé.
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