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  • Contrôle technique : les deux-roues aussi !

    À compter du 15 avril, le contrôle technique devient obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés. Sa mise en place est toutefois échelonnée selon la date de la première immatriculation des véhicules.
    mercredi 3 avril 2024
  • Agriculture biologique : le guichet pour percevoir une aide est ouvert

    Les exploitants agricoles en agriculture biologique qui ont subi une perte économique importante ont jusqu’au 19 avril pour déposer une demande d’aide.
    mardi 2 avril 2024
  • Transfert d’activité d’une association à une commune : que deviennent les salariés ?

    La commune qui poursuit l’activité d’une association se voit transférer les contrats de travail des salariés affectés à cette activité.
    mardi 2 avril 2024
  • Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : il est temps de penser à la déclaration !

    La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2023 doit être effectuée dans la DSN d’avril 2024.
    mardi 2 avril 2024
  • Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur

    Jusqu’alors, lorsque l’un des cotitulaires d’un bail rural cessait d’exploiter les terres louées sans en avoir informé le bailleur, ce dernier était en droit de faire résilier le bail. Cette sanction n’est désormais plus encourue.
    mardi 26 mars 2024
  • Calcul des congés payés : bientôt du nouveau !

    Conformément au droit européen, le Code du travail devrait prochainement permettre aux salariés d’acquérir des jours de congés payés durant leurs arrêts de travail, quelles qu’en soient la cause et la durée.
    mardi 26 mars 2024
  • La médiation du crédit moins sollicitée en 2023

    Avec 1 400 dossiers traités en 2023, la médiation du crédit a été nettement moins sollicitée qu’en 2022. Un tiers des demandes ont porté sur des restructurations de prêt garanti par l’État.
    lundi 25 mars 2024
  • Contrat d’accompagnement dans l’emploi : un contrat à durée déterminée particulier

    Un contrat d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée est conclu dans le cadre de la politique de l’emploi et n’obéit donc pas aux même cas de recours qu’un contrat à durée déterminée « classique ».
    lundi 25 mars 2024
  • Associations : montant 2024 de la franchise des impôts commerciaux

    Pour 2024, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 78 596 €.
    jeudi 21 mars 2024
  • Les retards de paiement entre entreprises repartent à la hausse !

    Selon l’Observatoire des délais de paiement, les retards de paiement entre entreprises sont remontés à 12,7 jours fin 2023, contre 11,7 jours fin 2022. Une situation qui fragilise la trésorerie des petites entreprises et face à laquelle les pouvoirs publics entendent agir.
    mercredi 20 mars 2024
  • Le recrutement de travailleurs étrangers facilité dans l’agriculture

    Les agriculteurs peuvent embaucher plus facilement et plus rapidement des travailleurs étrangers grâce à l’inscription des métiers agricoles sur la liste des métiers en tension.
    mardi 19 mars 2024
  • Maintien abusif d’un associé dans une SCP : pas de déduction pour les dommages-intérêts

    Les dommages-intérêts versés par l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) aux autres associés en raison de son maintien abusif dans cette société ne sont pas déductibles de sa quote-part de bénéfice.
    lundi 18 mars 2024
  • Travailleurs agricoles occasionnels : option pour la réduction générale des cotisations

    Les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars 2024 pour renoncer à l’exonération de cotisations sociales patronales des travailleurs occasionnels au profit de la réduction générale des cotisations.
    mardi 12 mars 2024
  • Déclarations fiscales professionnelles 2024, le compte à rebours est lancé !

    Les entreprises sont tenues de souscrire des déclarations fiscales au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2024.
    mardi 12 mars 2024
  • Irrégularité d’une action en justice formée par une association

    Est irrecevable l’action en justice d’une association intentée par son président alors qu’il ne disposait pas du pouvoir de le faire.
    lundi 11 mars 2024
  • Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont publiés !

    L’administration fiscale vient de publier les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant dont peuvent se servir certaines entreprises au titre de leurs déplacements professionnels.
    jeudi 7 mars 2024
  • Exploitants agricoles : déclarez votre interlocuteur agréé pour les pertes de récolte !

    Les exploitants agricoles doivent déclarer, avant le 1 avril ou avant le 16 mai 2024 selon les cas, un interlocuteur agréé pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale en cas de perte de récolte d’une ampleur exceptionnelle due à un aléa climatique.
    mardi 5 mars 2024
  • De nouveaux seuils déterminent la taille des entreprises

    Le montant des seuils de chiffre d’affaires et de bilan qui définissent les entreprises appartenant à la catégorie des micro-entreprises, des petites, des moyennes ou des grandes entreprises vient d’être modifié.
    lundi 4 mars 2024
  • Association : intérêt à agir contre une décision administrative

    Une association ayant pour objet d’assurer la défense et la préservation du cadre de vie dans un département peut demander en justice l’annulation du permis de construire de trois vastes bâtiments destinés à accueillir des activités artisanales et commerciales.
    lundi 4 mars 2024
  • Quelle durée pour un bail rural à long terme conclu au profit d’un exploitant âgé ?

    Même s’il est à moins de 18 ans de l’âge de la retraite au moment de sa conclusion, un exploitant agricole peut valablement conclure un bail rural d’une durée de 18 ans.
    mardi 20 février 2024
  • Paradis fiscaux : la liste française pour 2024

    La liste des États et territoires non coopératifs, dressée par la France pour 2024, vient d’être dévoilée. Dans un objectif de lutte contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent faire l’objet de mesures restrictives.
    lundi 19 février 2024
  • Association : gestion désintéressée et communauté d’intérêts avec une entreprise

    L’association qui entretient une communauté d’intérêts avec une société commerciale n’a pas une gestion désintéressée et est donc soumise aux impôts commerciaux.
    lundi 19 février 2024
  • La rémunération du gérant associé d’une EURL doit être approuvée !

    L’associé unique gérant d’une EURL qui se verse une rémunération doit veiller à prendre une décision fixant et approuvant cette rémunération. À défaut, il s’expose à devoir la rembourser, et ce même s’il est de bonne foi.
    jeudi 15 février 2024
  • Une proposition de loi pour valoriser et promouvoir le bénévolat associatif

    Le compte d’engagement citoyen et le congé d’engagement associatif pourraient être accessibles à un plus grand nombre d’associations. Quant aux règles du mécénat de compétences, elles pourraient être simplifiées.
    mercredi 14 février 2024
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