Exploitants agricoles : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance

Gare aux arnaques aux extraits Kbis !

Les tarifs des annonces légales en hausse en 2025

Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement

Guichet unique des formalités des entreprises : fin de la procédure de secours au 31 décembre 2024

Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire Cerfa

Qui doit prouver l’irrégularité de l’assemblée générale d’une association ?

Sort du projet de loi de simplification de la vie économique

Procédure de conciliation : l’entreprise n’a pas à être déclarée en défaut !

Une entreprise en redressement judiciaire doit mentionner toutes les créances

Transmission du patrimoine d’une société dissoute à son associé unique : du nouveau

Registre des bénéficiaires effectifs : accès limité !

Action en paiement d’une créance contre un client en redressement judiciaire

Procédure collective : les effets limités de la déclaration d’une créance par le débiteur

Vendre ses produits sur la voie publique ou dans les marchés : la réglementation applicable

Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce

Loteries et lotos des associations : du nouveau !

Déclaration des bénéficiaires effectifs par les associations : de nouvelles obligations

La procédure d’injonction de payer

Agriculteurs : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance

Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac

Contrôle technique : les deux-roues aussi !

Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur

Exploitants agricoles : déclarez votre interlocuteur agréé pour les pertes de récolte !