Aménagement de certaines formalités de publicité pour les entreprises

Plus de déclaration préalable pour les ventes en liquidation !

Vide-greniers : une simplification des démarches administratives

Responsabilité des dirigeants associatifs en cas de faute détachable de leurs fonctions

Report de la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes

Compte d’engagement citoyen : les bénévoles ont jusqu’à fin juin pour déclarer leurs activités

Exploitants agricoles : plus que quelques semaines pour déposer votre déclaration Pac

Déclaration de créance : le créancier doit le prouver !

Procédure à suivre pour échanger une parcelle agricole louée

Prenez connaissance de votre nouveau code APE !

Les tarifs des annonces légales en hausse en 2026

L’accès aux marchés publics à nouveau simplifié pour les TPE-PME

Ajout d’un identifiant européen sur les extraits Kbis des entreprises

Exploitants agricoles : les modalités d’accès à Telepac sont simplifiées

Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : une déclaration d’ici fin décembre

Rétrocession de parcelles agricoles par la Safer : gare à la date de dépôt des candidatures !

L’occultation de l’adresse personnelle des dirigeants au RCS

Fermeture prochaine du site sirene.fr

Changement des codes APE des entreprises au 1 janvier 2027

Quand un avis du jugement d’ouverture d’une procédure collective est incomplet

Les informations relatives au domicile des dirigeants de société sont désormais protégées

Agriculture : ce que prévoit la loi Duplomb

Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !

Déclaration de changement en préfecture par une association