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  • Quel délai pour contester en justice une décision de l’administration fiscale ?

    Le recours contre une décision de l’administration fiscale envoyé au tribunal administratif par la poste au plus tard le jour de l’expiration du délai imparti est en principe valable, le cachet de la poste faisant foi.
    mardi 27 août 2024
  • Télécorrection des revenus : des règles plus strictes

    Dans le cadre de l’ouverture du service de correction en ligne de la déclaration de revenus, l’administration fiscale a indiqué que, désormais, elle pourrait refuser une rectification conduisant à une diminution de l’impôt.
    mercredi 21 août 2024
  • L’avis d’impôt sur les revenus 2023, c’est pour bientôt !

    Au cours de l’été, les avis d’impôt sur les revenus de 2023 seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyés par voie postale. Vous pourrez alors avoir un reste à payer ou bénéficier d’un remboursement.
    mercredi 17 juillet 2024
  • Peut-on déduire les droits de mutation lors de la cession de titres obtenus par donation ?

    Le nu-propriétaire imposé sur la cession de titres démembrés ne peut pas déduire les frais payés par l’usufruitier donateur.
    mardi 16 juillet 2024
  • Fin de la tolérance sur la fiscalité des meublés de tourisme

    Le Conseil d’État vient d’annuler la tolérance administrative qui permettait de ne pas appliquer le durcissement des règles d’imposition pour les locations de meublés de tourisme non classés au titre des revenus de 2023.
    mardi 16 juillet 2024
  • Fiscalité de la cession de l’usufruit de droits sociaux

    J’envisage d’acquérir l’usufruit de parts sociales d’une société. Pouvez-vous m’éclairer sur les droits d’enregistrement qu’il me faudrait acquitter ?
    mardi 18 juin 2024
  • Êtes-vous concerné par la déclaration d’occupation des biens immobiliers ?

    Les propriétaires de locaux d’habitation sont tenus de souscrire une déclaration d’occupation au plus tard le 30 juin 2024 si leur situation a évolué depuis l’an dernier.
    mercredi 29 mai 2024
  • Comment déduire fiscalement le coût de vos travaux ?

    Des travaux réalisés dans un bien locatif peuvent vous permettre de diminuer votre facture fiscale.
    mardi 28 mai 2024
  • Modalités de paiement de l’impôt sur la fortune immobilière

    Le montant de mon impôt sur la fortune immobilière (IFI) étant devenu trop élevé, je souhaiterais mensualiser son paiement. Est-ce possible ?
    vendredi 24 mai 2024
  • Impôts locaux 2024 : pas de grandes envolées

    Dans les villes de 40 000 à 100 000 habitants, le taux de la taxe d’habitation et des taxes foncières évolue en moyenne de 0,6 %.
    jeudi 23 mai 2024
  • Déduction des travaux dans un logement bientôt loué

    Je vais réaliser des travaux dans un appartement pour pouvoir le mettre en location. Puis-je déduire le montant de ces travaux avant que cet appartement ne soit effectivement sur le marché locatif ?
    jeudi 16 mai 2024
  • Crypto-actifs : Bercy va renforcer ses contrôles

    Un dispositif, comparable aux comptes bancaires établis à l’étranger, va permettre à l’administration fiscale de renforcer ses contrôles auprès des particuliers possédant des crypto-actifs.
    mardi 14 mai 2024
  • Déclaration de revenus et télécorrection des données sociales

    Pour la première fois, le service de correction en ligne de la déclaration des revenus 2023 permettra aux travailleurs non salariés de modifier le volet social qu’ils ont renseigné.
    lundi 29 avril 2024
  • Déclaration des biens immobiliers : le formulaire est disponible

    Pour les personnes n’ayant pas accès à internet, un nouveau formulaire papier permet d’effectuer la déclaration des biens immobiliers.
    vendredi 26 avril 2024
  • Vous pouvez profiter du dispositif Denormandie jusqu’en 2027

    Une loi récente proroge le dispositif Denormandie d’une année supplémentaire.
    mercredi 24 avril 2024
  • Les plafonds 2024 des investissements locatifs sont connus !

    L’administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
    jeudi 11 avril 2024
  • Le calendrier de déclaration des revenus de 2023

    Les dates limites de souscription de la déclaration des revenus de 2023 ont été fixées.
    vendredi 5 avril 2024
  • Les déclarations fiscales professionnelles 2024

    Chaque année, la plupart des entreprises sont tenues de souscrire leurs déclarations fiscales au cours du mois de mai.
    jeudi 4 avril 2024
  • Lutte contre la fraude fiscale : 15,2 milliards d’euros réclamés pour 2023

    15,2 milliards d’euros ont été réclamés par l’État auprès des particuliers et des entreprises au titre du contrôle fiscal en 2023, soit 600 millions d’euros de plus par rapport à 2022.
    lundi 25 mars 2024
  • Gare à la majoration en cas de défaut de déclaration d’impôt sur le revenu !

    La majoration due en cas de défaut ou de retard de déclaration d’impôt sur le revenu se calcule sur la totalité de l’impôt dû par le contribuable, sans déduction des éventuels prélèvements à la source déjà versés.
    mercredi 13 mars 2024
  • Des nouveautés pour l’obligation déclarative des biens immobiliers

    Pour cette nouvelle campagne déclarative 2024, l’administration fiscale mettra à disposition des contribuables un formulaire papier.
    lundi 11 mars 2024
  • Une tolérance pour l’imposition des locations de meublés de tourisme

    Le tour de vis sur l’imposition des locations de meublés de tourisme non classés, qui s’applique dès cette année, peut être reporté d’un an par les loueurs.
    lundi 26 février 2024
  • Mise en location d’une résidence principale

    Je souhaite louer, sur de courtes périodes, ma résidence principale en meublé de tourisme. Ai-je le droit de le faire ?
    jeudi 22 février 2024
  • Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2024 est en ligne

    L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochaine feuille d’impôt.
    mardi 30 janvier 2024
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