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  • Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2024

    Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective est fixé à 0,13 % pour 2024.
    mardi 6 février 2024
  • Médico-social : quel est le prix des chambres dans les Ehpad ?

    En 2023, le prix d’une chambre seule habilitée à l’aide sociale à l’hébergement s’élevait à environ 66 € par jour dans un Ehpad privé non lucratif.
    mardi 6 février 2024
  • Exploitants agricoles : des changements à venir pour vos cotisations personnelles

    À compter de 2026, toutes les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les exploitants agricoles seront calculées sur une assiette unique. Une mesure destinée notamment à augmenter leurs droits à retraite.
    mardi 6 février 2024
  • « Parahôtellerie » et TVA : où en est-on ?

    La loi de finances pour 2024 redéfinit les règles d’imposition à la TVA des locations meublées à usage d’habitation.
    lundi 5 février 2024
  • Insertion : montant des aides financières destinées aux entreprises adaptées

    Les montants 2024 des aides étatiques versées aux entreprises adaptées sont connus.
    lundi 5 février 2024
  • Économie sociale et solidaire : renforcer le partage de la valeur

    Les structures de l’économie sociale et solidaire devront bientôt proposer à leurs salariés un dispositif de partage de la valeur tel que l’intéressement ou la prime de partage de la valeur.
    lundi 5 février 2024
  • DPE : les pouvoirs publics vont devoir revoir leur copie

    La fiabilité du diagnostic de performance énergétique est de nouveau pointée du doigt. Le gouvernement propose une simplification du dispositif.
    lundi 5 février 2024
  • Travailleurs non-salariés : création d’une pension d’orphelin

    Les enfants des travailleurs indépendants et des non-salariés agricoles bénéficient désormais d’une pension d’orphelin.
    lundi 5 février 2024
  • Changement de régime fiscal pour les associés de Sel : quelles conséquences ?

    L’administration vient de préciser les incidences du changement de régime fiscal applicable aux rémunérations des associés de sociétés d’exercice libéral (Sel) au regard de divers impôts (impôt sur le revenu, TVA, CET…).
    vendredi 2 février 2024
  • La renonciation à succession

    Renoncer à une succession peut avoir des vertus, à savoir se protéger ou protéger ses proches.
    vendredi 2 février 2024
  • Les titres-restaurant

    La contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 7,18 € par titre.
    vendredi 2 février 2024
  • Un entretien professionnel tous les 2 ans

    Chaque salarié doit, tous les 2 ans, bénéficier d’un entretien avec son employeur afin de faire le point sur ses perspectives d’évolution professionnelle.
    vendredi 2 février 2024
  • Index de l’égalité professionnelle, modulation des cotisations personnelles des indépendants et fraude sur les dossiers de location. [5 min 06 s]

    Écoutez l’actualité juridique des entreprises en 5 minutes
    vendredi 2 février 2024
  • Encadrement des promotions : prolongation de la dispense pour certains produits alimentaires

    Le foie gras, les chocolats, les champignons, les escargots et les volailles de Noël seront exclus du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires jusqu’au 1 mars 2026.
    jeudi 1 février 2024
  • Droit du colocataire exploitant au renouvellement du bail rural

    Notre exploitation agricole est composée d’un certain nombre de parcelles que nous louons, mon mari et moi, auprès de divers propriétaires. Lorsque mon mari, qui est plus âgé que moi, aura pris sa retraite, aurai-je droit au renouvellement des baux ?
    jeudi 1 février 2024
  • Rachats de trimestres de retraite : le barème 2024 est disponible

    Vous souhaitez déposer une demande de rachat de trimestres de retraite ? Voici ce qu’il vous en coûtera cette année.
    jeudi 1 février 2024
  • Masseurs-kinésithérapeutes : parution du formulaire de prescription d’une APA

    L’arrêté fixant le modèle de formulaire de prescription d’une activité physique adaptée (APA) est paru le 31 décembre 2023. Ce document peut être utilisé sous conditions par le kinésithérapeute qui peut renouveler et/ou adapter une prescription initiale.
    jeudi 1 février 2024
  • Licenciement économique : quel périmètre pour l’obligation de reclassement ?

    L’employeur qui licencie un salarié pour motif économique doit tenter de le reclasser dans les autres entreprises du groupe, et ce même si elles œuvrent dans un autre secteur d’activité.
    jeudi 1 février 2024
  • Des fiches pratiques sur le chiffrement et la sécurité des données en cloud

    Pour accompagner les entreprises qui s’interrogent sur les offres concernant l’informatique en nuage (cloud), la CNIL propose deux premières fiches sur le recours au chiffrement et l’utilisation d’outils de sécurité et de performance.
    jeudi 1 février 2024
  • Téléconsultation médicale

    L’indemnisation des arrêts de travail délivrés par téléconsultation est limitée à 3 jours.
    mercredi 31 janvier 2024
  • Viticulteurs : aide aux investissements vitivinicoles 2024

    Les entreprises vitivinicoles ont jusqu’au 9 février prochain pour déposer un dossier de demande d’aide au financement d’investissements destinés à moderniser leurs installations et à améliorer leur compétitivité.
    mercredi 31 janvier 2024
  • Engager des travailleurs handicapés via des contrats de travail temporaire

    Les entreprises peuvent, en dehors des cas de recours habituels au travail temporaire, engager des travailleurs handicapés intérimaires.
    mercredi 31 janvier 2024
  • Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2024 est en ligne

    L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochaine feuille d’impôt.
    mardi 30 janvier 2024
  • Associations : déclaration des actions de représentation d’intérêts

    Notre association est inscrite depuis peu sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts. Nous savons que nous devons bientôt faire une déclaration à ce titre. Mais pouvez-vous nous en dire plus ?
    mardi 30 janvier 2024
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