L’opération par laquelle un locataire commercial met les locaux loués à la disposition d’autres entreprises moyennant un prix fixé globalement qui rémunère de façon indissociable tant cette mise à disposition que les prestations de services qu’il leur fournit ne constitue pas une sous-location.

Lorsqu’ils y ont intérêt, les contribuables peuvent, jusqu’au 12 décembre prochain, réduire, voire supprimer, l’avance de crédits et réductions d’impôt sur le revenu susceptible de leur être versée en janvier 2025.

Le propriétaire d’un local propose à notre association de le lui prêter pour qu’elle exerce ses activités. À quelles conditions pourra-t-il mettre fin à ce prêt ?

L’association qui reprend l’activité auparavant exercée par une autre association doit, en principe, poursuivre les contrats de travail des salariés.

Selon un sondage récent, 73 % des Français n’ont jamais entendu parler des labels liés à l’investissement responsable.

Nous avons été contactés par trois jeunes de 17 ans intéressés pour adhérer à notre association qui œuvre pour la protection de la biodiversité. Pouvons-nous accepter les adhésions de ces mineurs ?

Les entreprises d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie ont jusqu’au 15 du mois pour effectuer leurs DSN. Mais à condition qu’elles en informent préalablement l’Urssaf…

Lorsqu’une SARL se transforme en SAS ou en SA, l’assemblée générale des associés doit approuver le rapport sur la valeur de l’actif social et le procès-verbal de l’assemblée doit mentionner expressément cette approbation.

Le projet de loi d’orientation agricole, qui était en cours de préparation avant que l’Assemblée nationale soit dissoute, va-t-il être repris par le nouveau gouvernement ?

Pour faire face à la baisse de rendement des productions agricoles en raison des conditions climatiques défavorables de ces derniers mois, des dégrèvements de taxe foncière seront automatiquement accordés aux exploitants agricoles par zones géographiques et natures de cultures.

Sauf faute intentionnelle de l’employeur, ce dernier ne peut pas être condamné à indemniser ses salariés qui ont été victimes d’un accident du travail chez une société cliente. Et ce, même si une convention de prestation de services en dispose autrement.

Le dépistage de certaines infections sexuellement transmissibles (IST) peut désormais être réalisé, sans ordonnance, dans tous les laboratoires de biologie médicale à la demande du patient. L’objectif : diversifier l’offre de dépistage et élargir l’accès à la prévention.

Le nouveau modèle de bulletin de paie, qui devait s’imposer aux employeurs en 2025, ne deviendra finalement obligatoire que le 1 janvier 2026.

Les entreprises en difficulté à la suite des récentes inondations survenues dans les Alpes-Maritimes peuvent demander un report du paiement de leurs cotisations sociales.

L’imputation du déficit d’une entreprise imposée au titre des BIC sur le revenu global d’un contribuable suppose que celui-ci soit effectivement et personnellement impliqué dans la gestion de cette entreprise.

L’association qui cause un dommage à autrui engage sa responsabilité civile et doit indemniser la victime de son préjudice.

L’association qui collecte des dons via une plate-forme en ligne est seule responsable des conséquences de la délivrance irrégulière de reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d’impôt pour ses donateurs.

Un dispositif d’aide à l’arrachage de vignes à hauteur de 4 000 € par hectare sera prochainement mis en œuvre, sous réserve de validation de la Commission européenne.

Avec la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle, les employeurs qui souhaitent recruter un demandeur d’emploi peuvent bénéficier d’un financement de France Travail pour le former.

Un de nos salariés qui travaille à temps plein souhaite, pour des raisons personnelles, passer à temps partiel. À cet effet, il nous a adressé une demande écrite que nous avons acceptée. Quelles formalités devons-nous maintenant accomplir ?

Les salariés peuvent désormais affecter leurs primes de partage de la valeur sur un plan d’épargne salariale.

Un ordre d’imputation des cotisations retraite doit être respecté pour pouvoir utiliser au mieux les plafonds mutualisés entre époux ou partenaires pacsés.

Un bien immobilier ancien à rénover peut vous faire profiter d’un rendement attractif et constituer une opportunité de réaliser une belle plus-value.

Depuis le 1 septembre 2024, les commissaires de justice peuvent exercer une activité accessoire d’intermédiaire immobilier ou « d’approbateur » des comptes de gestion des majeurs protégés.