Selon les derniers chiffres de l’Assurance maladie, la rémunération forfaitaire moyenne versée aux médecins libéraux, notamment au titre de la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp), a progressé de 2,5 % en 2023.

La participation des notaires déjà installés au tirage au sort des offices à créer ne porte pas préjudice aux nouveaux diplômés qui souhaitent s’installer.

Un arrêté révise les montants de l’aide financière versée par l’État aux structures d’insertion par l’activité économique.

L’Ordre national des infirmiers propose un guide des démarches à effectuer pour pouvoir bénéficier d’une formation à la signature des certificats de décès dans les régions ayant conventionné avec leur Agence Régionale de Santé (ARS).

Le ministère de l’Agriculture vient de lancer une enquête pour connaître le nombre d’hectares de vignes que les viticulteurs seraient disposés à arracher, temporairement ou définitivement, en contrepartie de la perception d’une aide de l’État.

La prescription biennale de l’action en fixation des honoraires d’un avocat commence à courir à la date à laquelle son mandat a pris fin.

Les maîtres agréés des établissements d’enseignement liés à l’État par un contrat simple ne peuvent pas percevoir l’indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective en vigueur dans ces établissements.

Les conditions de prise en charge et de formation permettant aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé, dans les mêmes conditions de sécurité que les médecins, viennent d’être modifiées par décret.

La liste des cultures non-attractives pour les abeilles et les autres insectes pollinisateurs vient d’être annulée par le Conseil d’État.

Les œuvres d’art visées par l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) des photographes auteurs correspondent aux œuvres de l’esprit.

Huit nouveaux territoires sont habilités pour participer à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».

À certaines conditions, la désalcoolisation des vins sous IGP est désormais autorisée par l’INAO.

La Cour de cassation reconsidère, comme avant 2017, que les désordres provoqués par un élément installé sur un ouvrage existant ne relèvent pas de la garantie décennale.

Les associations ne doivent pas oublier de diffuser les consignes de sécurité aux participants de leur compétition, sous peine de voir leur responsabilité engagée.

Selon le dernier état des lieux de la permanence des soins ambulatoires (PDS-A) de l’Ordre national des médecins (Cnom), une grande majorité des territoires étaient couverts en 2023. Et le volontariat des généralistes est en légère hausse.

Qualifié de « modéré » depuis le 18 mars dernier, le niveau de risque de grippe aviaire vient d’être abaissé à « négligeable ». Un certain nombre de mesures de biosécurité sont donc levées.

Le document informatif qui doit accompagner une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d’un contrat de bail d’habitation n’est pas un acte de procédure.

Pour améliorer l’accès aux soins des Français, le gouvernement annonce l’expérimentation d’un accès direct aux kinésithérapeutes. Une initiative de ce type prévue par la loi « Rist 2 » du 19 mai 2023 était déjà en attente de mise en application.

Les dates auxquelles les manifestations sportives sont interdites sur certaines routes, à compter du 1 juin 2024, sont désormais connues.

Les associations doivent contrôler l’honorabilité des personnes, rémunérées ou bénévoles, qu’elles font intervenir auprès du public et signaler tout comportement à risques.

Les montants unitaires de six nouvelles aides, dites « couplées », végétales, notamment de celles à la production de fruits destinés à la transformation, ont été fixés pour la campagne 2023.

Le Ségur du numérique en santé a pour ambition de généraliser le partage fluide et sécurisé des données de santé entre professionnels et usagers en mettant à niveau les logiciels métiers. Dans ce cadre, un questionnaire envoyé aux professionnels de santé doit permettre d’évaluer les besoins.

Selon le rapport d’activité annuel du CSN, le notariat compte actuellement 17 457 notaires et 62 702 collaborateurs.

Les associations qui accompagnent des personnes en perte d’autonomie peuvent concrétiser leurs projets de séjours de vacances grâce à une aide financière de l’ANCV.