À partir du 1 janvier 2025, les étudiants souhaitant se présenter à l’examen du CAPA devront être titulaires d’un Master 2.

La victime d’un dommage qui veut engager la responsabilité d’une association organisant des séjours de vacances doit démontrer que celle-ci a commis une faute dans l’exécution de son obligation de moyens de surveillance.

Un nouvel état des lieux de l’accès aux soins en France, assez sombre, vient d’être présenté au Sénat. Son rapporteur, le sénateur LR Bruno Rojouan, délivre 38 recommandations pour améliorer rapidement certaines perspectives.

Les éleveurs d’ovins et de bovins touchés par la fièvre catarrhale ovine de sérotype 3 (FCO-3) entre le 5 août et le 30 septembre 2024 peuvent percevoir une indemnité au titre des pertes qu’ils ont subies à ce titre. Une avance de 30 % sur cette indemnité peut être demandée.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue en faveur des professionnels qui s’installent dans une zone franche urbaine (ZFU) ne peut pas profiter à une infirmière libérale qui ne justifie pas de l’implantation matérielle de son activité dans une telle zone.

Les associations agréées de protection de l’environnement ne peuvent pas se constituer partie civile pour toute infraction entraînant des conséquences environnementales.

Pour renforcer la pertinence des prescriptions médicales, un décret, entré en application le 1 novembre dernier, conditionne le remboursement de certains médicaments au renseignement d’informations par le médecin prescripteur.

Après avoir été relevé de « négligeable » à « modéré » le 16 octobre dernier, le niveau de risque de grippe aviaire vient d’être porté à « élevé ». La mise à l’abri des volailles dans les élevages redevient donc obligatoire.

Depuis le 1 septembre dernier, un certain nombre de nouvelles règles s’appliquent à l’exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce.

Les clubs visiteurs sont responsables du comportement de leurs supporters lors des matchs ainsi que des dommages qu’ils peuvent causer.

Les actes hors nomenclature étant très réglementés, la Fédération française des Masseurs-kinésithérapeutes (FFMK) vient de publier une fiche pour rappeler au praticien ce qu’il peut faire ou ne pas faire en la matière.

Des mesures ont été récemment annoncées par la ministre de l’Agriculture pour prévenir d’éventuelles futures épizooties. Ainsi, notamment, des Assises du sanitaire animal devraient se tenir en janvier prochain.

Depuis le 1 septembre dernier, l’exercice en société de la profession de commissaire de justice est régi par un certain nombre de nouvelles règles.

Une association de protection de l’environnement peut agir en justice contre un permis de construire uniquement si elle a un intérêt à agir au vu de son périmètre géographique.

Selon la Cour de Justice de l’Union européenne, un État membre ne peut pas interdire d’utiliser des dénominations propres aux denrées d’origine animale pour désigner des denrées contenant des protéines végétales.

Depuis le 1 septembre dernier, un certain nombre de nouvelles règles régissent l’exercice en société de la profession de notaire.

L’Ordre National des Infirmiers vient de publier une étude relatant la perception des Français sur l’évolution de la profession infirmière. 85 % sont favorables à un élargissement des compétences des infirmiers pour améliorer l’accès aux soins.

La convention par laquelle le joueur d’une association sportive est temporairement prêté et rémunéré par une autre association constitue un contrat de travail.

Dans la mesure où la vaccination contre ces deux maladies est mise en œuvre, les conditions de transport des bovins et des ovins sensibles à la MHE ou à la FCO détenus dans la zone régulée ont été modifiées.

L’Agence du numérique en santé (ANS) et l’Ordre national des pédicures-podologues (ONPP) viennent de publier une fiche sur les bonnes pratiques à mettre en place en matière de cybersécurité dans les cabinets de pédicures-podologues.

Depuis le 1 septembre dernier, l’exercice en société de la profession d’avocat est régi par un certain nombre de nouvelles règles.

Depuis le 16 octobre dernier, les ostéopathes ont basculé sur le nouveau répertoire unique, le Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS).

L’aide à l’arrachage définitif de vignes peut être demandée jusqu’au 13 novembre. Son montant est fixé à 4 000 € par hectare.

Les fédérations sportives ne peuvent pas imposer aux licenciés autres que les sportifs de haut niveau d’adhérer à un contrat d’assurance couvrant les dommages corporels dont ils pourraient être victimes dans le cadre de leur pratique.