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  • Architectes : quelle responsabilité en cas de déficit de surface ?

    L’architecte chargé d’une mission complète de maîtrise d’œuvre peut voir sa responsabilité engagée du fait d’un déficit de surface de la construction achevée.
    mardi 18 février 2025
  • Professionnels de santé : déclaration pour le FAMI au plus tard le 3 mars 2025

    Pour bénéficier du Forfait d’Aide à la Modernisation et à l’Informatisation (FAMI) 2024, les professionnels de santé sont invités à déclarer leurs indicateurs sur leur espace amelipro le 3 mars 2025 au plus tard.
    mercredi 12 février 2025
  • Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2025

    Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective reste fixé à 0,13 % pour 2025.
    vendredi 7 février 2025
  • Masseurs-kinésithérapeutes : évolution du dossier médical partagé

    Les prescriptions d’actes de kinésithérapie doivent désormais obligatoirement figurer dans le dossier médical partagé (DMP). Objectif : faire du DMP un outil pour améliorer la coordination des soins.
    jeudi 6 février 2025
  • Avocats : montants des cotisations de retraite pour 2025

    Les montants des cotisations de retraite et d’invalidité-décès dues par les avocats non salariés pour 2025 sont connus.
    jeudi 30 janvier 2025
  • Infirmiers : élargissement des prérogatives des IPA

    Un décret du 20 janvier 2025 étend les prérogatives des infirmiers de pratique avancée qui peuvent désormais recevoir des patients et prescrire des soins sans intervention du médecin.
    mercredi 29 janvier 2025
  • Agents d’assurances : extension de l’exonération de l’indemnité de fin de mandat

    Le fait de réserver l’exonération de l’indemnité de fin de mandat pour départ à la retraite aux seuls agents d’assurances exerçant leur activité à titre individuel est contraire à la Constitution.
    lundi 27 janvier 2025
  • Pharmaciens : des fiches pour communiquer sur le dossier pharmaceutique

    Le Comité d’éducation sanitaire et sociale de la pharmacie française met à disposition des pharmaciens des fiches pratiques pour expliquer le fonctionnement du dossier pharmaceutique.
    mercredi 22 janvier 2025
  • Professionnels de santé : validation du statut de praticien associé contractuel temporaire

    Deux décrets encadrent le nouveau statut de praticien associé contractuel temporaire qui peut être accordé aux praticiens à diplôme hors Union européenne.
    mercredi 15 janvier 2025
  • Notaires : justification du bénéfice d’un CIMR complémentaire

    La hausse du prix de l’immobilier peut justifier un surcroît d’activité en 2018 permettant à un notaire de bénéficier d’un complément de crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) dans le cadre de l’exercice de son activité.
    mardi 14 janvier 2025
  • Biologistes : signature d’un accord avec la CNAM

    Signé par trois des quatre syndicats de biologistes, un nouvel accord avec l’Assurance maladie prévoit notamment l’augmentation de certaines cotations et le gel de la nomenclature jusqu’en décembre 2026.
    mercredi 8 janvier 2025
  • Commissaires de justice : les nouvelles règles applicables à la profession

    Les conditions d’accès à la profession de commissaire de justice et les modalités de son exercice viennent d’être modifiées par décret.
    mardi 7 janvier 2025
  • Masseurs-kinésithérapeutes : un podcast de la FFMK

    La Fédération Française des Masseurs-Kinésithérapeutes Rééducateurs (FFMK) vient de lancer KinéCast, le premier podcast dédié aux kinésithérapeutes, accessible depuis toutes les plateformes de podcasts et sur Youtube.
    vendredi 27 décembre 2024
  • Pharmaciens : délivrance exceptionnelle de médicaments

    Les pharmaciens sont dorénavant autorisés à délivrer, de manière exceptionnelle, des médicaments et dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite d’un traitement chronique, dans la limite de 3 mois, par délivrances successives d’un mois.
    vendredi 27 décembre 2024
  • Notaires : levée du secret professionnel sur autorisation judiciaire

    Saisi sur requête, le président du tribunal judiciaire doit, avant de statuer sur une demande de levée de secret professionnel au profit d’un tiers, respecter le principe du contradictoire, c’est-à-dire entendre ou appeler le notaire concerné.
    mardi 24 décembre 2024
  • Médecins : un nouvel Observatoire de l’accès aux soins

    Un Observatoire national de l’accès aux soins vient d’être mis en place pour suivre l’évolution des 10 engagements fixés par la convention médicale dans l’objectif de pouvoir prendre des mesures correctrices si nécessaire.
    vendredi 20 décembre 2024
  • Chirurgiens-dentistes : démarrage de la régulation du conventionnement en ZNP

    Dès le 1 janvier 2025, les mesures de régulation du conventionnement des chirurgiens-dentistes libéraux en zone non prioritaire (ZNP) vont entrer en vigueur. Rappel sur ces nouvelles règles d’installation instituées par la convention dentaire 2023-2028.
    jeudi 19 décembre 2024
  • Commissaires de justice : du nouveau pour la contribution « aide à l’installation »

    Pour assurer un maillage territorial, des aides à l’installation et au maintien des commissaires de justice sont distribuées par la Chambre nationale. Les règles de la contribution qui les finance évoluent en 2025.
    mardi 17 décembre 2024
  • Infirmiers : comment bien utiliser la publicité et la communication

    L’Ordre des infirmiers vient de publier une fiche résumant les bonnes pratiques à adopter par les praticiens pour tout ce qui concerne l’information et la publicité liées à leur exercice.
    mercredi 11 décembre 2024
  • Pharmaciens : les préparateurs sont désormais autorisés à vacciner

    Les préparateurs en pharmacie peuvent maintenant, sous la supervision d’un pharmacien et après avoir suivi une formation spécifique, administrer l’ensemble des vaccins inscrits dans le calendrier vaccinal.
    mardi 10 décembre 2024
  • Masseurs-kinésithérapeutes : rapport de la démographie 2024

    L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient de dévoiler son dernier rapport de la démographie, rapport qui dresse un état des lieux des enjeux et de l’avenir de la kinésithérapie en France.
    jeudi 5 décembre 2024
  • Administrateurs et mandataires judiciaires : précisions sur l’exercice en société

    Quelques nouvelles règles s’appliquent à l’exercice en société des professions d’administrateur ou de mandataire judiciaire.
    mardi 3 décembre 2024
  • Infirmiers : des tutos pour bien accomplir ses démarches

    Pour guider les infirmiers dans la réalisation de différentes démarches, l’Ordre a sorti une série de tutoriels, accessibles en ligne facilement, qui devraient les aider à devenir autonomes et à éviter toute erreur ou omission.
    jeudi 28 novembre 2024
  • Avocats : les modalités d’accès au CAPA évoluent

    À partir du 1 janvier 2025, les étudiants souhaitant se présenter à l’examen du CAPA devront être titulaires d’un Master 2.
    mardi 26 novembre 2024
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