Transmission du patrimoine d’une société dissoute à son associé unique : du nouveau

Conséquences du départ à la retraite d’un associé de Gaec

Numéros attribués à une association

Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué : précisions de la DGCCRF

Les tribunaux des activités économiques en expérimentation à compter de 2025

Recours pour excès de pouvoir d’une association et intérêt à agir

Une aide pour les entreprises du BTP utilisant du GNR

Baux ruraux : forte hausse du montant des fermages

Registre des bénéficiaires effectifs : accès limité !

Les membres d’une association peuvent-ils la défendre contre ses dirigeants ?

Droit des associés de SARL de consulter les comptes annuels

La tenue des assemblées générales d’actionnaires de sociétés anonymes est facilitée

Cession du capital d’une société franchiseur : avec l’accord des franchisés ?

Bail de courte durée frauduleux : dans quel délai agir ?

Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux

La résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental

Les modalités de gouvernance des sociétés anonymes sont assouplies

La convention d’occupation précaire

SARL : les modalités de consultation des associés sont modernisées

Gare aux faux extraits Kbis !

Subvention pour soutenir une action humanitaire internationale : à quelles conditions ?

La production agricole a atteint 96,5 Md€ en 2023

Des précisions relatives à l’information sur le prix des produits dont la quantité a diminué

Agriculture : augmentation de plusieurs aides de la Pac au titre de 2023