Reprise de terres agricoles détenues en indivision et contrôle des structures

Quand un franchisé viole l’exclusivité territoriale d’un autre franchisé

Renonciation du conjoint commun en biens d’un associé à la qualité d’associé

Devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’une caution « non avertie »

Contrat conclu hors établissement avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !

Retard du gérant de SARL pour faire approuver les comptes : une infraction ?

Politique de la ville : financement 2025 des associations nationales

Défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL

Loyer d’un bail commercial : une obligation d’assurance peut-elle justifier un déplafonnement ?

Exploitants agricoles : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance

Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire

Rachat de parts sociales : le compte courant d’associé doit-il être remboursé ?

Local commercial endommagé : quand y a-t-il cas fortuit ?

Nomination d’un administrateur provisoire en cas de mésentente entre associés

Organisation d’un vide-grenier sur un terrain privé

Contenu de la loi d’orientation agricole

Mise en jeu de la responsabilité du gérant de SARL par les associés

Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur

Mention de l’origine des viandes dans la restauration commerciale et collective

Exploitants agricoles : le dispositif de prêts structurels garantis par l’État est en place

Rémunération du gérant d’une SARL : une décision s’impose !

Associations : il est temps de déclarer vos activités de représentation d’intérêts

Exploitants agricoles : vous pouvez demander l’aide à la trésorerie

Gare aux arnaques aux extraits Kbis !