L’action d’un gérant de SARL exerçant une activité libérale contre sa société

Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette

Vote de la proposition de « loi Duplomb »

Droit de rétractation d’un contrat conclu par une association

Agriculture : augmentation de plusieurs aides de la Pac au titre de 2024

Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2025 à nouveau en baisse

L’action des associés en réparation du préjudice causé par le dirigeant à la société

L’exploitant d’un centre équestre qui fait construire un manège est-il un consommateur ?

Les prix des terres agricoles ont encore augmenté en 2024 !

Plus d’1 milliard d’euros de dons en 2024

Un portail pour faciliter la mise en conformité des entreprises à la RSE

Jeux olympiques de Paris 2024 : les demandes d’indemnisation sont ouvertes

L’action de groupe portée par les associations est simplifiée

Le créancier d’une société peut-il demander la désignation d’un administrateur provisoire ?

Vote lors d’une assemblée générale associative

Environ 10 millions de Français sont bénévoles dans une association

Sanctions encourues en cas de non-dépôt des comptes annuels

L’obligation du bailleur commercial de délivrer un local en bon état

Conséquences du départ à la retraite d’un associé de Gaec

Une société civile de moyens bénéficie-t-elle du droit de rétractation ?

L’épandage par drone autorisé dans certains cas

Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !

Compte d’engagement citoyen : les bénévoles ont jusqu’à fin juin pour déclarer leurs activités

Nullité des décisions en droit des sociétés : du nouveau !