Accélération des procédures contre les retenues d’eau et les installations d’élevage

Prêts entre associations : des conditions assouplies

Apports partiels d’actifs entre sociétés : du nouveau

Apport du bail rural à une société : gare à l’accord préalable du bailleur !

L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement

Peut-on réclamer les intérêts légaux en sus des pénalités de retard ?

Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce

L’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué

Loteries et lotos des associations : du nouveau !

Déclaration des bénéficiaires effectifs par les associations : de nouvelles obligations

Un entrepreneur peut-il réclamer le paiement du coût de travaux supplémentaires ?

Agriculteurs : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance

FDVA : un appel à projets pour soutenir les expérimentations des associations

La date de la rupture d’une relation commerciale doit être précisée

Une loi pour favoriser l’engagement associatif

Blocage d’un compte courant d’associé

Suppression du poste de directeur général d’une société anonyme : une révocation ?

Exploitants agricoles : le calendrier de versement des aides Pac 2024

Troubles anormaux de voisinage : les professionnels sont protégés !

Une loi pour encourager le bénévolat associatif

Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques

Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac

Report des nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Vers un paiement mensuel des loyers commerciaux ?