Le franchiseur doit-il alerter le franchisé lorsque son prévisionnel est trop optimiste ?

Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association

Comment distinguer une sous-location d’un contrat de prestations de services ?

Transformation d’une SARL en société par actions : gare au formalisme !

Résiliation du bail rural pour changement de la destination des lieux loués

Une entreprise en redressement judiciaire doit mentionner toutes les créances

Communication de documents administratifs aux associations

Facture impayée : comment apporter la preuve d’une livraison ?

Bail rural : gare au recours à une entreprise de travaux agricoles !

Cession du capital d’une société franchiseur : avec l’accord des franchisés ?

Bail de courte durée frauduleux : dans quel délai agir ?

Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux

La résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental

Subvention pour soutenir une action humanitaire internationale : à quelles conditions ?

Recours pour excès de pouvoir d’une association : intérêt à agir

Entreprise en redressement judiciaire : quel délai pour régler ses loyers impayés ?

Fusion entre SARL : la responsabilité pénale de l’une est transférée à l’autre

Procédure collective : les effets limités de la déclaration d’une créance par le débiteur

Convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée générale

Gare au cautionnement consenti par le président du directoire d’une SA !

Gare à l’aval demandé par une banque à un dirigeant de société !

Apport du bail rural à une société : gare à l’accord préalable du bailleur !

L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement

Peut-on réclamer les intérêts légaux en sus des pénalités de retard ?