Newsletter sociale
de juillet 2026
Visite de reprise : les changements
Depuis avril 2022, le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail ;
4° Après une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.
Une nouvelle règle s’ajoute pour les arrêts de travail ayant débuté depuis le 15 juin 2026 :
Par dérogation, la visite de reprise n’est pas requise si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
1° Le travailleur a bénéficié d’une visite de préreprise dans les 30 jours précédant sa reprise effective du travail ;
2° Lors de cette visite de préreprise, le médecin du travail a conclu qu‘aucune mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste ni aucune mesure d’aménagement du temps de travail n’était nécessaire en vue de la reprise.
Si ces deux conditions sont réunies, la visite de reprise n’a donc pas besoin d’être organisée par l’employeur.
Bon à savoir : désormais, le médecin du travail informe l’employeur de l’organisation de la visite de préreprise, sauf opposition du salarié.
Attention : une exception toutefois : si le médecin du travail, l’employeur ou le travailleur demande à organiser la visite de reprise, celle-ci redevient obligatoire.
Source : Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise
Droits des parents d’enfants gravement malades ou handicapés
Les droits des parents d’enfants gravement malades ou handicapés ont évolué depuis le 14 juin 2026.
- Congé en raison de l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez son enfant : Le congé est allongé à 10 jours (au lieu de 5 jours).
- Congé de présence parentale : Le délai de prévenance pour bénéficier du congé de présence parentale est réduit à 10 jours au lieu de 15 jours avant le début du congé.
- Retour de congé de présence parentale : Le salarié en congé de présence parentale bénéficie d’une protection contre la rupture du contrat (sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat, sous conditions), et ce même pendant les périodes travaillées lorsque ce congé est pris à temps partiel ou est fractionné. Désormais, cette protection est étendue à 10 semaines suivant l’expiration de ce congé.
- Aménagement des horaires : Les parents ou les responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peuvent bénéficier d’un aménagement d’horaires individualisés propre à faciliter l’accompagnement de leur enfant.
Source : Loi n°2026-492, 12 juin 2026 – JO du 13 juin 2026
Arrêts de travail
La durée des arrêts de travail prescrits à compter du 1er septembre 2026 est limitée à 31 jours maximum pour un arrêt initial et 62 jours pour une prolongation d’arrêt de travail.
Source : Décret n°2026-498 et 2026-499, 12 juin 2026 (JO du 13 juin 2026)
DUERP
En plus d’une sanction pénale de 7 500 € pour l’absence d’établissement du DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) pouvant aller à 15 000 € en cas de récidive, une autre sanction administrative a été créée pour sanctionner cette absence de DUERP : une amende administrative de 4 000 € / salarié. Cette dernière pourra être doublée en cas de récidive.
Source : Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Passeport prévention
Le passeport prévention sera accessible aux travailleurs à compter du 16 novembre 2026.
Pour rappel : Voir notre newsletter dédiée
Gazette des tribunaux
Comprendre les décisions des Tribunaux pour éviter les contentieux.
Une salariée travaille comme chargée de projet R&D dans le secteur de la chimie.
Elle informe son employeur 4 mois après le début de sa grossesse.
La salariée est mise à pied à titre conservatoire.
Le salarié est ensuite licenciée pour faute grave au motif, entre autres, qu’en s’abstenant sciemment de déclarer sa grossesse alors qu’elle occupait un poste à risque, elle avait compromis sa propre sécurité ainsi que celle de son enfant à naître.
Décision des juges
Une salariée enceinte n’est pas tenue d’informer son employeur de sa grossesse, même sur un poste à risques.
La salariée enceinte bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail sauf faute grave ou impossibilité de maintenir son contrat pour des raisons étrangères à sa grossesse.
La dissimulation de la grossesse d’une salariée, même sur un poste à risques, ne permet pas de licencier pour faute grave une salariée dès lors que le motif lui-même est en partie en lien avec la grossesse de la salariée.
Le licenciement de la salariée est donc frappé de nullité.
Source : Cass, soc., 3 juin 2026, n°24-22.719