Question pour un patron n°8 :
Passeport prévention : Etes-vous au point sur vos obligations ?
Une loi du 2 aout 2021, appelée « la loi Santé au travail », a instauré la mise en place d’un nouvel outil : le Passeport prévention.
Son objectif est d’améliorer la prévention des risques en matière de santé et sécurité au travail notamment en assurant la traçabilité et la gestion des formations en santé et sécurité au travail.
Dès lors que le salarié suit une formation, celle-ci doit être déclarée dans le Passeport prévention :
- par l’organisme de formation qui l’a dispensée ;
- par l’employeur s’il l’a dispensée à ses travailleurs ;
- par le salarié s’il s’agit d’une formation suivie à son initiative.
Le Passeport prévention prend la forme d’un outil numérique accessible aux organismes de formation depuis avril 2025 et aux employeurs depuis le 16 mars 2026. Il sera accessible aux travailleurs à compter du dernier trimestre 2026.
3 obligations pour l’employeur :
1. Déclarer dans le Passeport prévention les formations dispensées aux travailleurs.
Dans quel délai ? Dans les 6 mois maximum suivant la fin du trimestre au cours duquel :
- la formation s'est terminée, pour les formations donnant uniquement lieu à la délivrance d'une attestation de formation
- débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.
2. Vérifier dans le Passeport prévention la véracité et la complétude de la déclaration de l'organisme de formation, pour les formations dispensées à l’initiative de l’employeur.
Dans quel délai ? Dans les 6 mois maximum suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s'est terminée ou au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.
Dans ce délai, l’employeur peut demander une correction ou un complément de déclaration à l’organisme de formation.
Attention : à défaut de vérification et/ou correction, l’employeur est responsable des informations inscrites dans le Passeport prévention.
3. Déclarer les formations qui n’auraient pas été déclarées par l’organisme de formation dans le délai qui lui est imparti.
L’employeur dispose de 9 mois suivant l’expiration du délai donné aux organismes de formation (soit 3 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s'est terminée, pour les formations donnant uniquement lieu à la délivrance d'une attestation de formation ou au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire) pour déclarer la formation sur les passeports prévention de ses travailleurs.
Les formations à déclarer
Toutes les formations n’ont pas à être renseignées dans le Passeport prévention.
Pour savoir quelles formations doivent ou non être renseignées, rendez-vous sur : https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/espace-public/aide/quelles-formations-dois-je-declarer-dans-le-passeport-de-prevention?vid=Organismes%20-%20FAQ&tid=9
Rubrique : « Quelles formations doivent-être déclarées au sein du Passeport de prévention ? »
Bon à savoir : Jusqu’au 30 septembre 2026, les formations à déclarer sont uniquement les formations obligatoires :
- encadré par la réglementation
- requises pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l'employeur.
Les sanctions en cas de manquement peuvent être coûteuses :
- jusqu’à 10 000 € / salarié concerné puis 30 000 € et 1 an d’emprisonnement en cas de récidive
- des dommages et intérêts en cas de préjudice démontré par le salarié, à l’appréciation des tribunaux.
Pour accéder à la plateforme : https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/travailleurs
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