Récap des principales nouveautés à connaître en social ce mois de juin 2025 :
Indemnisation des arrêts de travail
Ces dernières années : Indemnisation des périodes non prescrites inférieures ou égales à 48h
Tolérance du versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) pour les arrêts maladies si :
- prescription d’un arrêt de prolongation dans un délai supérieur à 48h, du vendredi au lundi et pendant les jours fériés
- prescription d’un arrêt dans un délai de 24h.
1er septembre 2024 : Fin de la tolérance (donc pas de textes officiels) dans certaines CPAM
Pas de versement des IJSS le week-end entre deux arrêts. Versement des IJ uniquement et strictement pour les jours couverts par un arrêt de travail.
12 décembre 2024 : Communication Net entreprise
“ NOTA BENE : La CNAM doit très prochainement communiquer les précisions requises sur les modalités d’application de cette fin de tolérance (explicatif complet et exemples). “
Ces derniers jours : Les précisions des CPAM
Interruption entre 2 arrêts ≤ 2 jours calendaires :
- Nouvel arrêt avec coche initiale
- Nouveau délai de carence de 3 jours
- Nouvelle attestation de salaire
- Nouvel arrêt avec coche prolongation
- Pas de nouveau délai de carence
- Pas de nouvelle attestation de salaire
Interruption entre 2 arrêts ≥ 3 jours calendaires :
L’Assurance Maladie précise : “ Pour toute prolongation, il est conseillé aux salariés de prendre rendez-vous avec leurs prescripteurs avant la fin de l’arrêt de travail “.
Arrêts de travail
A partir du 1er juillet 2025, sauf transmission de l’arrêt dématérialisé par le professionnel de santé, seul le Cerfa sécurisé sera indemnisé : tout autre format (scans, copies) seront rejetés et considérés comme des faux.
Le site AMELI assure que 8 arrêts sur 10 sont transmis de façon dématérialisée à l’Assurance Maladie par les prescripteurs.
Le Cerfa sécurisé permettra donc de lutter contre les fraudes, et devraient notamment être utilisés lors des consultations à domicile.
Métiers en tension
La liste des “ métiers en tension “ a été mise à jour, par arrêté du 21 mai 2025. Vous pouvez la consulter ici.
Le gouvernement rappelle que cette liste vise à :
- faciliter le recrutement de travailleurs étrangers hors Union européenne : pour les métiers inscrits sur la liste, les employeurs peuvent recruter des travailleurs étrangers hors Union européenne sans avoir à déposer préalablement une offre d’emploi,
- permettre la régularisation de certains salariés en situation irrégulière, au titre du nouveau motif d'admission exceptionnelle au séjour (AES) : les travailleurs exerçant un métier en tension peuvent demander un titre de séjour temporaire à titre personnel, sous conditions de durée de résidence et d’activité. La délivrance de ce titre relève cependant de l’appréciation du préfet et n’est pas automatique.
La liste 2025 comprend notamment, selon les régions :
-
- ouvriers du bâtiment et des travaux publics,
- agriculteurs salariés, maraîchers/horticulteurs,
- aides à domicile, aides ménagères, aides de cuisine, cuisiniers,
- employés de maison et personnels de ménage,
- métiers de l’hôtellerie-restauration.
Elle devrait être révisée chaque année.
Mesures en attente, en projet ou proposées
Plusieurs mesures ont été proposées, ou ont fait parlées d’elles, sans pour autant être applicables à ce jour.
On fait le point sur toutes les annonces ou les textes en attente et non encore applicables à ce jour :
- “ Senior ” : négociation dans les branches professionnelles, renforcement de l’entretien de mi carrière, nouvel entretien professionnel avant 60 ans, etc.
Un projet de loi a été présenté en Conseil des ministres début mai et devrait être examiné par le Parlement début juin.
- Apprentissage : reste à charge de 750€ obligatoire pour les employeurs d’apprentis (à partir du niveau BAC+3) prévu pour le 1er juillet 2025.
Un projet de décret a été soumis pour avis à la sous-commission de l’emploi.
- Titres-restaurant : réforme sur l’utilisation des titres-restaurant (en rendant notamment pérenne l’utilisation dans les supermarchés).
Une proposition de loi a été déposée le 13 mai 2025 auprès de l'Assemblée nationale.
- Adoption : création d’autorisations d’absences pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément.
Une proposition de loi a été adoptée à l’Assemblée nationale et va être transmise au Sénat dans les prochains jours.
- Premiers secours : création d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque aux gestes qui sauvent pour tous les nouveaux salariés, renouvelable tous les 5 ans.
Une proposition de loi devait être examinée en Séance publique le 15 mai dernier. Toutefois, son auteur a retiré le texte de l’ordre du jour.
- Transparence des rémunérations : refonte de l’index égalité homme/femme en index égalité, interdiction d’interroger un candidat sur son niveau de rémunération actuel, etc.
Transposition de la directive européenne : l’Etat français devrait se mettre en conformité avec la directive européenne d’ici fin 2025 pour une entrée en vigueur en milieu d’année 2026.
- Salaire : option ouverte au salarié lui permettant d’opter pour un paiement de son salaire à la semaine.
Une proposition de loi en ce sens a été annoncée et devrait prochainement être déposée à l’Assemblée nationale.
Le saviez-vous ?
Zoom sur l’intéressement
L’intéressement est un levier puissant pour motiver vos équipes, mais il doit respecter certaines règles essentielles. Voici un rappel rapide des 3 points incontournables à maîtriser pour être en conformité.
TOP 3 des règles à ne pas oublier :
Numéro 3 :
Le délai de conclusion : avant le 1er jour de la 2e moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet, pour ouvrir droit aux exonérations fiscales.
Numéro 2 :
Le délai de versement (ou d’affectation sur un plan d’épargne) des primes d’intéressement : avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture. Au-delà, l’entreprise doit s’acquitter d’intérêts de retard.
Numéro 1 :
La représentation du personnel : obligation d’être à jour en matière de représentation du personnel pour pouvoir mettre en place l’intéressement dans l’entreprise (avoir organisé les élections du CSE, ou justifier par un PV d’élections ou de carence, etc).
La gazette des tribunaux
Décision des juges : il faut rechercher si l’employeur a déjà pu apprécier les aptitudes professionnelles de la salariée, peu importe la forme de la relation précédente.
Le fait que la salariée était intervenue pendant 9 mois en tant qu’auto-entrepreneur et non en tant que salariée importe peu. Si les aptitudes professionnelles de la salarié ont déjà pu être appréciées par l’employeur durant 9 mois, la période d’essai n’est pas justifiée et ce, même si elle n’a jamais été salariée auparavant.
Attention donc si vous engagez en tant que salarié une personne intervenue en tant qu’indépendante : si vous avez déjà pu apprécier ses aptitudes professionnelles pour les attributions qui lui sont confiées, la période d’essai n’est pas justifiée.
En revanche, si vous l’engagez pour un emploi et des fonctions différentes, une période d’essai peut être envisagée (sous conditions, comme tout autre salarié).