Présentation du nouveau contrat ouvert aux travailleurs expérimentés, créé par la loi dite “ Seniors “ n°2025-989 du 24 octobre 2025.
Le contrat de valorisation de l’expérience (appelé CVE) est un CDI ouvert à aux salariés à partir d’un certain âge, permettant à l’employeur de rompre le contrat par une mise à la retraite du salarié dès que celui-ci est en mesure de bénéficier d’une pension à taux plein tout en bénéficiant d’une exonération partielle sur l’indemnité versée au moment de la rupture (sous condition).
Avec quel salarié conclure un cve ?
La personne doit remplir 4 conditions cumulatives, à savoir :
- être âgée d'au moins 60 ans (ou d'au moins 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit) ;
- être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi ;
- ne pas pouvoir bénéficier d'une pension de retraite de base de droit propre à taux plein d'un régime légalement obligatoire (à l'exception de celles attribuées au titre de régimes spéciaux : régime des marins, personnel de l’Opéra de Paris, retraite des mines, officiers et militaires - régimes spéciaux soumis à conditions) ;
- ne pas avoir été employée dans cette entreprise ou, le cas échéant, dans une entreprise appartenant au même groupe*, au cours des 6 mois précédents.
* la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise et celles qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce..
Condition du cve
Lors de la signature du contrat, le salarié doit remettre à l'employeur un document, transmis par sa caisse de retraite mentionnant la date prévisionnelle à laquelle il remplira, le cas échéant, les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
En cas de réévaluation ultérieure de cette date, le salarié doit en informer son employeur et lui transmettre une version mise à jour de ce même document.
Exécution du cve
Les règles de droit commun applicables à tout type de contrat s’appliquent aux CVE.
Les missions devant être exercées peuvent être précisées par convention ou accord de branche étendu applicable dans l’entreprise.
Intérêts du cve pour l’employeur
La mise à la retraite :
Dans le cadre d’un contrat de droit commun (hors CVEdonc) :
- Le salarié peut à tout moment quitter l’entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite en respectant un préavis : c’est le départ volontaire à la retraite.
- L'employeur peut imposer dans certains cas le départ à la retraite du salarié : il s'agit d'une mise à la retraite :
- Si le salarié a entre 67 et 70 ans : l'employeur doit interroger le salarié tous les ans par écrit dans un délai de 3 mois avant son anniversaire et obtenir l'accord du salarié pour rompre le contrat pour mise à la retraite
- Si le salarié est âgé d'au moins 70 ans : la mise à la retraite peut se faire d'office, sans nécessité d'obtenir l'accord du salarié
Dans le cadre du CVE :
L’employeur peut rompre le contrat pour mise à la retraite dès que le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite à taux plein en respectant un préavis, c’est-à-dire :
- avant 67 ans s’il remplit la condition d’âge et de durée d’assurance ;
- à 67 ans car il bénéficie du taux plein automatique fixé par la loi.
Par exemple, l’employeur peut donc mettre à la retraite le salarié âgé de 65 ans s’il peut bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (information dont aura connaissance l’employeur via le document de la caisse que le salarié doit donner à la signature du contrat et réactualisé en cas de changements - cf ci-dessus) : dans ce cas, l’employeur n’est pas obligé d’obtenir l’accord du salarié ou d’attendre les 70 ans du salarié.
L’indemnité de mise à la retraite :
Dans le cadre d’un contrat de droit commun (hors CVE donc) :
Une indemnité est due au salarié mis à la retraite par son employeur. Cette indemnité est calculée selon les règles légales et/ou conventionnelles applicables dans l’entreprise.
Cette indemnité est assujettie à une contribution patronale de 30% sur la partie exclue de l’assiette des cotisations.
Dans le cadre du CVE :
Si l’employeur doit verser une indemnité de mise à la retraite (cf ci-dessus) : l’employeur est exonéré de la contribution patronale de 30% sur l’indemnité de mise à la retraite : cette exonération est applicable (à ce jour) uniquement jusqu’au 31 décembre 2028.
Attention : si ni les conditions de mise à la retraite prévues pour le CVE ni celles prévues pour la mise à la retraite de droit commun ne sont remplies, alors la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.
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