Travail du 1er mai : un projet de loi à venir pour 2027 ?
Un communiqué de presse du Premier Ministre publié le 17 avril 2026 informe d’un projet de loi à venir.
Celui-ci autoriserait les artisans boulangers pâtissiers et artisans fleuristes à faire légitimement travailler leurs salariés volontaires le 1er mai (en plus des établissements et services qui ne peuvent pas interrompre le travail, déjà autorisés).
Ce projet de loi devrait notamment renvoyer à la négociation des partenaires sociaux dans les branches d’activités concernant les conditions de travail (notamment pour prévoir le cas du changement d’avis du salarié).
Les salariés volontaires, moyennant preuve écrite de leur accord, qui travailleraient dans ces conditions le 1er mai seraient alors payés double (comme prévu légalement déjà dans les autres cas autorisés pour le travail du 1er mai).
A suivre ...
Codes APE
À compter du 1er janvier 2027, le code APE évolue pour l’ensemble des entreprises.
La nomenclature d’activités française (NAF) va être mise à jour et ainsi un nouveau code APE (activité principale exercée) sera attribué aux entreprises.
L’URSSAF invite les employeurs à consulter dès maintenant leur futur code APE afin de vérifier que le code attribué correspond bien à l’activité principale exercée par leur entreprise.
Si ce n’est pas le cas, l’URSSAF indique qu’un formulaire en ligne est disponible sur le site afin de signaler une évolution ou une modification de l’activité.
Bon à savoir :
Le code APE correspond à l’activité principale exercée (APE) par l’entreprise ou l’un des établissements. Il est déterminé par l'Insee en référence à la nomenclature.
A noter toutefois que le Code APE n’est pas le critère déterminant de la convention collective applicable : il constitue un simple indice. Dans tous les cas, il faut vérifier l’activité réelle et principale de l’entreprise.
Néanmoins, le code APE reste essentiel pour déterminer l’OPCO ou encore les caisses de retraite complémentaires compétentes.
Nous vous invitons à valider dès à présent l’exactitude de votre futur code APE, depuis le site officiel.
Télétravail
L’exonération fiscale sur les allocations de télétravail versées par l’employeur en 2025 est reconduite.
La brochure pratique 2026 des impôts précise : « les allocations versées par l’employeur couvrant exclusivement des frais de télétravail à domicile à l’exclusion des frais courants généralement nécessités par l’exercice de la profession, qui peuvent prendre la forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursements de frais réels sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans les limites de 2,70€ par jour, 59,40€ par mois et de 626,40€ par an ».
Médaille du travail
L’exonération de cotisations sociales sur les gratifications versées pour la médaille du travail sera supprimée au 1er janvier 2027.
La médaille du travail peut faire l’objet d’une gratification versée par l’employeur. Depuis plusieurs années, une tolérance était appliquée : la gratification était exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu dans la limite du salaire mensuel de base. Au-delà, elle était soumise à cotisations et impôt.
L’exonération fiscale a été supprimée depuis le 21 février 2026 (loi de finances pour 2026).
Quant à l’exonération de cotisations sociales, elle prendra fin au 1er janvier 2027, d’après les informations mises à jour dans le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité sociale).
Activité partielle
Les entreprises impactées par les perturbations liées au détroit d’Ormuz et au trafic aérien peuvent bénéficier de l’activité partielle, sous certaines conditions très strictes.
Elles doivent notamment être directement impactées. En revanche, les entreprises indirectement impactées (baisse d’activité liée à la hausse du prix des carburants) ne peuvent pas en bénéficier.
Elles ne doivent pas avoir été en mesure de mettre en place des mesures alternatives permettant de compenser la baisse d’activité.
Le site du Service public rappelle que, dans tous les cas, la DDETS étudie au cas par cas l’éligibilité à l’activité partielle.
CPF
Le reste à charge pour le salarié, lorsqu’il active son CPF (compte personnel formation) est fixé à 150 €.
Le saviez-vous ?
Jeunes travailleurs
Pour engager des jeunes mineurs pour un emploi ponctuel (hors apprentissage), certaines règles sont à respecter selon l’âge :
Avant 14 ans : pour des cas listés uniquement (mannequin, spectacle, cinéma, etc) avec autorisation avant l'embauche de l’inspection du travail et autorisation parentale
14 et 15 ans : uniquement pour des travaux légers, pendant les vacances scolaires (de min. 14 jours sous réserve qu'ils bénéficient d'un repos continu d'au moins la moitié de la durée des vacances) avec autorisation avant l'embauche de l’inspection du travail et autorisation parentale ;
16 à 18 ans : possible sans conditions particulières mais avec autorisation parentale.
Certains travaux sont interdits pour les mineurs ! Exemples : Service du bar dans un débit de boissons, opérations sous tension, travaux en hauteur, ...
La gazette des tribunaux
Comprendre les décisions des Tribunaux pour éviter les contentieux.
Décision des juges : il y a avantage en nature puisque l’employeur a toléré l’usage personnel du véhicule professionnel et ne lui a jamais reproché son utilisation abusive.
Grâce à cette requalification en avantage en nature, le salarié a pu remettre en cause le licenciement pour faute grave.
Le licenciement devient sans cause réelle et sérieuse avec prise en compte d’un avantage en nature à hauteur de 200€ dans le calcul des indemnités de rupture (préavis et licenciement), donnant lieu également à des dommages et intérêts.
A noter : l’entreprise s’expose également à un redressement sur la valeur de l’avantage en nature supprimé à tort, en cas de contrôle URSSAF.
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